Comment les lois numériques de l'UE affectent la Suisse
Dans le cadre d'un suivi régulier, la Confédération examine comment les mesures numériques prises par l'UE affectent la Suisse. Selon le dernier rapport, il n'existe pas d'obstacles importants à l'accès au marché pour la Suisse dans le domaine numérique.
L'Union européenne (UE) intervient dans le domaine du numérique en adoptant toute une série de lois. Nombre d'entre elles concernent également la Suisse, indique un rapport publié récemment par le groupe de coordination interdépartemental politique numérique de l'UE (IK-EUDP). Cet organe effectue un suivi régulier des effets de la stratégie numérique de l'UE sur la Suisse. Le dernier rapport se base sur une étude couvrant la période de novembre 2022 à janvier 2023.
Le DSA a des répercussions, mais le DMA n'en a guère
Dans son rapport, l'IK-EUDP se penche sur un total de 35 mesures de l'UE. Par exemple, concernant le Digital Services Act (DSA) récemment entré en vigueur, il est dit que les fournisseurs suisses de services en ligne actifs sur le marché intérieur de l'UE doivent en principe aussi suivre les obligations de cette réglementation. «Les effets devraient rester limités, mais ne pourront être évalués de manière définitive qu'au cours de la mise en œuvre», résume le rapport. En ce qui concerne le Digital Markets Act (DMA), également entré en vigueur récemment, l’IK-EUDP constate que le risque que la loi ait des répercussions sur les entreprises locales est faible. Et ce car «aucune très grande plateforme, ni contrôleur d’accès n’ont actuellement leur siège en Suisse».
Le rapport évoque également des lois sur lesquelles l'UE travaille encore, notamment le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Ce dernier prévoit un effet extraterritorial et pourrait donc également avoir des répercussions sur la Suisse, écrivent les auteurs, qui notent toutefois que «le processus législatif n’est toutefois pas terminé et de nombreuses propositions de modification sont encore en suspens, notamment au Parlement. Il faut s’attendre à des changements».
Et concernant la proposition de règlement en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, le comité constate qu'elle est fortement critiquée «car sa mise en œuvre nécessiterait une surveillance de la communication interpersonnelle».
Pas de nécessité d'agir, mais…
Selon les conclusions du groupe de coordination, la Suisse est certes concernée par les initiatives réglementaires de l'UE dans de nombreux domaines. Mais de de manière générale, les experts n'ont pas identifié de besoin d'action immédiat. En particulier, «l'analyse n’a pas non plus mis en évidence d’importants obstacles à l’accès au marché pour la Suisse dans le domaine numérique».
Cette constatation ne signifie toutefois pas que la Suisse ne peut pas prendre des mesures de sa propre initiative dans certains domaines, telles que la réglementation des plateformes, constate le groupe. Une procédure qui relève de la compétence des offices concernés.
