La motion en faveur de la neutralité du net rejetée par le Conseil des Etats

Alors qu’aux Etats-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a récemment adopté de nouvelles règles en faveur de la neutralité du net, une loi limitant le pouvoir des opérateurs sur le trafic de données n’est pas encore d’actualité en Suisse. Le Conseil des Etats vient en effet de se prononcer contre une motion en faveur de ce principe, alors qu’elle avait été adoptée par le Conseil national en juin 2014 malgré l’avis défavorable du Conseil fédéral. Déposée par le conseiller national vert Balthasar Glättli, la motion demandait d'inscrire la neutralité du net dans la loi sur les télécommunications et d’empêcher que les opérateurs puissent contrôler activement le trafic des données sur internet.

La Commission des transports et des télécommunications estime que la neutralité du réseau n’est aucunement violée en Suisse et que les mesures visant à renforcer la transparence du marché prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications suffisent. L’ATS rapporte que la conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé que son département allait tenir compte  d’un rapport sur le marché des télécommunications pour intégrer des mesures appropriées dans la future loi sur les télécommunications.