Le Parlement approuve la loi sur la numérisation du notariat (update)

Mise à jour du 21 juin 2023: La loi sur la numérisation du notariat est sous toit. Après que le Conseil des Etats et le Conseil national ont réglé leurs divergences, les deux chambres ont approuvé la nouvelle loi lors du vote final, rapportent les services parlementaires. Au Conseil national, la loi a obtenu 142 voix pour, 46 contre et 6 abstentions. Au Conseil des Etats, la loi a été adoptée par 36 voix contre 0. Selon les services parlementaires, la nouvelle loi permettra à l'avenir d'établir et de sauvegarder l'original d'un acte authentique également sous forme électronique.

News originale du 19 décembre 2022: Le Parlement suisse charge le Conseil fédéral de numériser la création d'entreprise

Les entreprises en Suisse devraient pouvoir être créées de manière entièrement numérique. C'est l'avis du Conseil national et du Conseil des États, qui ont adopté une motion en ce sens, déposée en mai 2021 par le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/Zurich). 

«Aujourd'hui, il n'est pas possible de créer une entreprise sans rupture de support», fait observer le texte de la motion. Qui ajoute qu’en raison des formalités administratives, il faut compter plusieurs jours pour accomplir cette démarche, ce qui  multiplie les coûts sans améliorer la qualité de la procédure. 

Avec l'adoption de la motion, le Conseil fédéral reçoit maintenant le mandat de promouvoir la création d'entreprises numériques, rapportent les services du Parlement. L'exécutif doit ainsi  favoriser l'utilisation de la signature électronique. Il est en outre prévu d'introduire la numérisation des actes authentiques et de mettre en service un registre des officiers publics.