Le Conseil national en faveur de la neutralité du net

A l'occasion de la session d'été, le Conseil national a adopté à 65% (111 voix pour et 61 voix contre) une motion du conseiller national vert Balthasar Glättli, qui demande d'inscrire la neutralité du net dans la loi sur les télécommunications. Cette motion a été déposée en décembre 2012. Elle part du constat que la technologie actuelle permet aux opérateurs de contrôler activement le trafic des données sur internet. Le traitement égal des données n'est alors plus garanti. «Nous devons nous battre pour s'assurer qu'internet reste un espace ouvert, un espace ouvert dans le sens de la liberté d'expression. Dans le cadre de la liberté de l'information, chacun doit pouvoir chercher ces informations dans toutes les sources possibles, sans être influencé par le fournisseur.» Et Balthasar Glättli d'ajouter: «Le fait est qu'internet doit être protégé comme une infrastructure de base de la société de l'information.» 

Le Conseil national est donc allé contre l'avis du Conseil fédéral, qui proposait le 13 février 2013 de rejeter cette motion. Il estimait que cette question demandait un examen plus approfondi. En réponse à Balthasar Glättli, la conseillère fédérale Doris Leuthard a rappelé que la question de la neutralité est un sujet extrêmement complexe et qu'à ce jour, ni les Etats-Unis, ni l'Union européenne, ni aucun autre pays n'a encore trouvé de solutions raisonnables. Même si elle a expliqué qu'il existait peu d'exemples d'utilisateurs qui ont été restreints dans leur usage d'internet, elle se dit néanmoins consciente du problème. Son département doit prochainement recevoir un rapport sur le marché des télécommunications, un rapport dont il sera tenu compte pour élaborer la future loi sur les télécommunications.