Jurisprudence
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Ouverture de la procédure de consultation
Publications officielles: Le Conseil Fédéral veut que le web fasse foi
Conditions générales d'utilisation
Evernote soumet ses utilisateurs mondiaux au droit suisse
Oracle versus HP
Oracle doit poursuivre ses développements sur Itanium
Procès: Apple-Samsung
Brevets: Apple perd au Japon et attaque Samsung aux Etats-Unis
Calculateurs de primes
Comparis: un collaborateur agissant à titre personnel derrière l’attaque contre le site de l’OFSP
Comparateurs de primes
Comparis dément avoir piraté le site de l'OFSP
Publicité autorisée pour Switchplus
Switch obtient gain de cause auprès du Tribunal fédéral
Google vs. Oracle
Google nie payer des bloggers
Surveillance pénale
Les coûts des mesures pénales de surveillance pèsent sur les petits et moyens opérateurs
Innovation
Le coût exorbitant de la guerre des brevets
Protection de la personnalité
