Projet de loi sur la surveillance: la Confédération va revoir sa copie (update)
La Confédération veut préciser, par une modification d'ordonnances, quelles entreprises sont tenues de l'assister dans ses activités de surveillance. Suite aux réactions critiques suscitées par la première consultation, la Confédération soumet désormais le projet à un examen plus approfondi.
Mise à jour du 12 février 2026: La Confédération va procéder à un nouvel ajustement de ses projets de révision des ordonnances sur la surveillance. En réaction aux prises de position critiques reçues lors de la première consultation, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mandaté une entreprise externe pour réaliser une analyse d’impact de la réglementation, indique le Conseil fédéral. Cette analyse doit évaluer les effets de la version révisée du projet d’ordonnance sur les entreprises concernées. Les résultats seront intégrés dans la poursuite des travaux de révision. Dès que la version définitive sera disponible, une nouvelle procédure de consultation sera ouverte, écrit le Conseil fédéral.
Dans sa communication, le Conseil fédéral publie également un rapport détaillé (PDF) présentant les résultats de la première consultation. Le DFJP y résume que les cantons et leurs organes spécialisés ont, dans l’ensemble, accueilli favorablement le projet. Les critiques émanent en revanche principalement de fournisseurs et de particuliers. Ceux-ci ont pointé toute une série de problématiques, que l’autorité résume comme suit: «Danger pour les droits fondamentaux et l’état de droit, dépassement de ses compétences par le Conseil fédéral, violation des bases légales, extension massive de la surveillance, caractère disproportionnel, dommages économiques pour la Suisse, risques pour la sécurité des communications, identification des utilisateurs, comparaison avec d’autres pays, obligations en matière de conservation des données secondaires, coûts élevés et compétitivité internationale, projet complexe et peu clair».
Le fait que la Confédération revoie une nouvelle fois ses projets de révision correspond par ailleurs à la volonté du Parlement fédéral. En décembre 2025, des interventions ont été déposées tant au Conseil national qu’au Conseil des États, demandant au Conseil fédéral de procéder à une refonte en profondeur des ordonnances. Dans sa réponse, le Conseil fédéral s’engage à prendre au sérieux les avis reçus et précise que le DFJP travaille déjà à la révision des projets d’ordonnances.
L’actualité IT en Suisse et à l’international, avec un focus sur la Suisse romande, directement dans votre boîte mail > Inscrivez-vous à la newsletter d’ICTjournal, envoyée du lundi au vendredi!
News du 11 décembre 2025: Face aux critiques, le Conseil fédéral doit revoir son projet de loi sur la surveillance
Le Conseil des États a adopté le 10 décembre la motion 25.4273, déposée par la conseillère aux États Johanna Gapany (PLR/FR), demandant au Conseil fédéral de revoir en profondeur la révision des ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT).
La motion intervient dans le prolongement de la consultation menée entre janvier et mai 2025, marquée par de fortes critiques. De nombreux acteurs des milieux économiques, technologiques et juridiques reprochaient au projet d’étendre de manière excessive les obligations de collaboration, entraînant pour de nombreuses PME et prestataires numériques des charges techniques et financières jugées disproportionnées. Parmi les entreprises les plus concernées, Proton et Threema avaient publiquement dénoncé les risques pour leur modèle économique.
Plusieurs acteurs mettaient également en cause la cohérence du projet, estimant qu’il allait à l’encontre des efforts annoncés par la Confédération pour renforcer l’attractivité du pays après les surtaxes américaines. Ils voyaient dans ces nouvelles obligations un risque pour la compétitivité du secteur numérique, du cloud et des centres de données. Des critiques soulignaient en outre un risque de surveillance disproportionnée, jugée incompatible avec les standards européens en matière de protection de la vie privée et de proportionnalité, comme le RGPD, la directive ePrivacy ou la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La motion souligne que la mise en consultation du projet a déjà eu des effets concrets. Le texte cite notamment Proton, qui a gelé ses investissements en Suisse et déplacé une partie de ses serveurs en Allemagne et en Norvège. Quelques mois plus tôt, son CEO Andy Yen avait averti que la révision, en imposant l’enregistrement et la transmission en temps réel des métadonnées, rendrait la législation suisse plus intrusive que le cadre européen et pourrait pousser l’entreprise à déplacer son siège.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que les avis exprimés lors de la consultation sont actuellement examinés en détail. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est en train de retravailler les projets d’ordonnance. Le gouvernement signale également qu’une analyse d’impact de la réglementation sera confiée à une entreprise externe afin d’évaluer précisément les conséquences financières et économiques. Une nouvelle consultation sera ouverte une fois cette analyse terminée.
Réaction de Proton
Contactée par la rédaction, Proton accueille positivement l’adoption de la motion, estimant qu’elle confirme la nécessité de revoir en profondeur la révision des ordonnances. L’entreprise demeure toutefois sceptique quant à la volonté du Conseil fédéral de corriger les éléments les plus problématiques du projet initial.
«Le Conseil fédéral continue de nier toute surveillance de masse, alors que le texte prévoit une extension massive de la rétention obligatoire de métadonnées pour tous les citoyens, y compris ceux sans lien avec une enquête. Externaliser cette collecte aux entreprises revient à briser la confiance des utilisateurs», déclare Andy Yen, fondateur et CEO de Proton.
Selon lui, une telle évolution affaiblirait la réputation de la Suisse en matière de sécurité et de confiance numérique, tout en rendant son écosystème technologique moins compétitif que celui de l’Union européenne, où des pratiques similaires ont été jugées contraires aux droits fondamentaux.
