Rapport d'activité

Le PFPDT enregistre un nombre record de demandes d'accès et de requêtes en médiation

par René Jaun et traduction/adaptation ICTjournal

Les autorités suisses reçoivent de plus en plus de demandes d’accès à des documents administratifs. Cela se traduit également par une augmentation du travail pour le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui a reçu en 2024 plus de demandes de médiation que jamais auparavant. Dans son rapport d’activité, le PFPDT fait le bilan et met en garde contre un «doux poison».

(Source: freepik / freepik.com)
(Source: freepik / freepik.com)

Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), vient de vivre une année particulièrement chargée. L'autorité a certes pu achever en grande partie les travaux d’introduction de la révision de la loi sur la protection des données, entrée en vigueur en septembre 2023. Les ressources ainsi libérées ont toutefois été utilisées par le PFPDT pour intensifier les activités contre les violations des dispositions en matière de protection des données. Selon le rapport d’activité récemment publié, le personnel consacré à cette tâche a été augmenté de 30% par rapport à l’année précédente. Ainsi, les trois équipes du domaine de direction Protection des données a reçu au total 1’053 notifications, dont 265 étaient encore en suspens à la fin de la période de référence. L’autorité a également reçu 363 notifications de violations de la sécurité des données, dont environ 40% ont été signalées dans les 6 jours suivant la survenue de la violation.

Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (source: Netzmedien).


Dans son rapport d’activité, le PFPDT souligne l’intérêt croissant pour le principe de transparence. En 2024, près de 30% de demandes d’accès supplémentaires ont été adressées aux autorités fédérales par rapport à l’année précédente. L’augmentation est encore plus marquée pour les demandes de médiation déposées auprès du PFPDT en lien avec ces demandes d’accès: +53 % pour atteindre 202 cas — «un niveau inédit depuis l’entrée en vigueur de la LTrans [Loi sur la transparence]», indique le rapport. Autrement dit: «Sur les 838 cas dans lesquels l’administration fédérale a refusé entièrement ou partiellement l’accès, l’a différé ou a estimé que la demande ne correspondait à aucun document officiel, 202 (soit 24%) ont donné lieu au dépôt d’une demande en médiation».

Cette augmentation des procédures de médiation a eu un impact négatif sur leur durée: la durée légale de traitement de 30 jours n’a pu être respectée que dans un peu plus d’un quart des cas, indique le rapport. «Les efforts entrepris par l’administration pour exclure certains domaines de son activité ou certaines catégories de documents du champ d’application du principe de transparence se poursuivent», écrit le Préposé, qui s’attend à ce que la tenue dans les délais des procédures de médiation demeure un défi. 

Un doux poison

Dans le chapitre dédié aux défis actuels, le PFPDT met en garde contre les possibilités offertes par les technologies modernes de surveillance. «Les sociétés démocratiques occidentales disposent de technologies numériques, de capacités financières et de main-d’œuvre en quantités suffisantes pour développer leurs infrastructures de contrôle de manière à transformer en son contraire la vie privée et autodéterminée de leurs citoyennes et citoyens garantie par les constitutions libérales», écrit Adrian Lobsiger. Les capteurs et drones sont bon marché, peuvent être fabriqués en quantité presque illimitée et permettent une surveillance généralisée des mouvements et des visages dans l’espace public. «Tout cela peut être combiné avec la mise en réseau de l’ensemble des systèmes d’information des autorités et d’une surveillance de l’espace virtuel perfectionnée par l’État et l’économie numérique, allant jusqu’au contrôle social assisté par l’IA ou “score social”».

La loi suisse sur la protection des données interdit la reconnaissance faciale généralisée et le scoring social, précise le PFPDT. Cette interdiction ne figure pas explicitement dans la loi, contrairement au règlement européen sur l’IA, mais elle peut être déduite par interprétation du texte. «Le droit de la protection des données et les autorités de surveillance – tel le PFPDT– contribuent ainsi à ce que les démocraties occidentales ne s’abandonnent pas inconsidérément au doux poison de la faisabilité technologique», conclut le Préposé.
 

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