La Comco ira au Tribunal Fédéral dans l’affaire des frais de terminaison de Swisscom

La Commission de la concurrence a décidé de faire recours auprès du Tribunal Fédéral (TF) du jugement rendu récemment par le Tribunal Administratif Fédéral (TAF). Pour mémoire, l’affaire concerne les tarifs de terminaison, c’est-à-dire les frais chargés par un opérateur mobile lorsque le client d’un autre opérateur joint le portable d’un de ses clients vers lequel il achemine donc l’appel. Selon la Comco, Swisscom profitait de sa position dominante pour imposer ses tarifs alors que, selon l’opérateur, les tarifs fixés étaient le fruit de négociations et donc parfaitement acceptables. Le TAF avait en quelque sorte donné raison à Swisscom et annulé l’amende de 333 millions de francs que souhaitait lui imposer la Comco en jugeant que s’il y a effectivement position dominante, il n’y a par contre pas eu imposition de tarif. La Comco a maintenant déclaré qu’elle allait porter l’affaire devant le TF car, selon elle, l’imposition forcée n’est pas un élément additionnel mais la simple résultante de la position dominante et que c’est celle-ci qu’il s’agit d’empêcher.