Terminaison mobile: Swisscom n’a pas abusé de sa position

Dans un arrêt rendu public mercredi, le Tribunal fédéral (TF) a établi que Swisscom n'a pas fait preuve d'un comportement abusif dans la fixation des frais de terminaison mobile et que l’opérateur n’occupait pas une position dominante en la matière. Le TF suit ainsi l'argumentation du géant bleu et annule définitivement l'amende de 333 millions de francs que lui avait infligée début 2007 la Commission de la concurence (COMCO), a indiqué Swisscom dans un communiqué.

Petit rappel des faits dans cet imbroglio juridique. En octobre 2002, la COMCO avait ouvert une enquête à l'encontre de Swisscom, Sunrise et Orange à propos des frais de terminaison mobile, soit la taxe facturée par un opérateur de téléphonie à un autre opérateur de télécommunication pour la transmission d'un appel mobile sur son réseau. La COMCO avait finalement estimé que Swisscom occupait une position dominante sur le marché, dont elle avait abusé en imposant à ses concurrents des tarifs excessifs. Elle avait donc infligé au géant bleu l’amende mentionnée plus haut.

Swisscom avait ensuite fait recours auprès du TAF. Il y a un an, en mars, celui-ci avait rejeté l'accusation de comportement abusif portée par la COMCO et annulé la lourde sanction pécuniaire, mais néanmoins confirmé la position dominante de l’opérateur historique sur le marché de la terminaison mobile. D’où une nouvelle plainte de la part du géant bleu auprès du TF. Parallèlement, le Département fédéral de l’économie (DFE) contestait l'annulation de l'accusation de comportement abusif et de l'amende. L’arrêt de l’instance suprême invalide donc définitivement les accusations de violation du droit des cartels vis-à-vis de Swisscom.

Dans un autre communiqué, le DFE a toutefois estimé que la Commission de la concurrence a malgré tout atteint son but, les prix sur le marché de la terminaison mobile étant passés de 33,5 ct en mai 2005 à moins de 10 ct aujourd'hui. Le géant bleu rappelle que les prix en question sont négociés avec les autres opérateurs. Si ceux-ci ne sont pas satisfaits du résultat des négociations, ils peuvent toujours porter plainte auprès de la Commission fédérale de la communication (ComCom).