Les inscriptions au registre du commerce directement publiées sur internet

Le Conseil fédéral souhaite réviser les dispositions du code des obligations relatives au registre du commerce. Il a pour cela ouvert une procédure de consultation. La principale disposition de cette modernisation réside dans la mise en place par la Confédération d’une infrastructure informatique nationale. 

Sa mise à jour restera toutefois du ressort des cantons. L’objectif affiché est non seulement l’harmonisation de l'application du droit du registre du commerce et du droit des sociétés, mais aussi le raccourcissement des procédures. 

La révision prévoit en outre que les demandes d’inscription ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à cette inscription soient déposées exclusivement sous forme électronique. La procédure de consultation est prévue pour durer jusqu’à début avril 2013.

Pour l'heure seule la consultation de l'Index central des raisons de commerce est disponible sur internet