Litige sur la fibre optique

La Confédération renonce à recourir contre Swisscom, mais Init7 saisit le Tribunal fédéral (update)

par Yannick Chavanne et René Jaun et Alexia Muanza et Elia Ferrari et Adrian Oberer (traduction/adaptation ICTjournal)

La Commission de la concurrence a infligé à tort une amende à Swisscom dans le cadre du déploiement de la fibre optique, selon le Tribunal administratif fédéral. Alors que la Confédération renonce à contester ce jugement, le fournisseur d’accès à Internet Init7 dépose un recours.

(Source: DR)
(Source: DR)

Mise à jour du 16 novembre 2026: Après l'annulation en octobre de l'amende de 18 millions de francs infligée à Swisscom par la Commission de la concurrence (COMCO), la Confédération renonce à contester devant le Tribunal fédéral l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le litige sur la fibre optique. La COMCO avait demandé au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de déposer un recours, mais le département a refusé. Il justifie sa décision par sa volonté de ne pas freiner davantage le déploiement du réseau de fibre optique, rapporte Watson.

La loi sur les cartels ne permettant pas à la COMCO de saisir elle-même le Tribunal fédéral, un recours passe par le DEFR. Selon Patrik Ducrey, directeur de la COMCO, c’est la première fois en 30 ans que le département rejette une telle demande. Il critique également le jugement, estimant qu’il permet à une entreprise de conserver son monopole en construisant un réseau de manière à en empêcher l’accès à d’autres acteurs. Selon lui, les conséquences dépassent le seul marché de la fibre optique et concernent la concurrence dans son ensemble.

Swisscom salue la décision de la Confédération. Après des années d’incertitude juridique, la situation est désormais clarifiée, affirme un porte-parole du groupe. Selon Swisscom, cette décision profitera avant tout aux zones rurales et aux régions périphériques. Le porte-parole ne précise toutefois pas si l’opérateur a exercé des activités de lobbying auprès du DEFR.

Init7 dépose un recours

L’affaire pourrait néanmoins ne pas être terminée. Le fournisseur d’accès à Internet et de télévision Init7, basé à Winterthour, a déposé un recours contre l’arrêt du TAF auprès du Tribunal fédéral. Son CEO indique que le recours a déjà été transmis par voie électronique.

Dans un communiqué, Init7 critique le chef du DEFR, Guy Parmelin, et reproche au Conseil fédéral de s’intéresser davantage au versement des dividendes de Swisscom qu’à ses obligations envers l’économie suisse.

Fin septembre, 160'000 raccordements à la fibre optique étaient encore bloqués. Parmi eux, 20'000 font déjà l’objet de travaux de transformation, indique Swisscom. À la suite de la décision du DEFR de ne pas recourir, l’opérateur pourrait en principe activer les quelque 140'000 raccordements restants.

Swisscom précise toutefois que la date de leur mise en service demeure incertaine. Elle dépendra notamment de l’éventuel octroi de l’effet suspensif au recours d’Init7 par le Tribunal fédéral.

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News du 14 octobre 2026: Swisscom remporte son litige sur la fibre optique (update)

Plus de deux ans après avoir contesté la sanction de la Commission de la concurrence (COMCO) dans le dossier de la fibre optique, Swisscom obtient gain de cause. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis son recours. La décision de la COMCO ainsi que l’amende de 18 millions de francs infligée à Swisscom sont donc annulées, indique l’opérateur dans un communiqué. L’arrêt peut encore faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Selon Swisscom, le TAF estime que l’architecture point à multipoint (P2MP) initialement utilisée n’enfreint pas le droit de la concurrence. D’après l’arrêt, Swisscom ne détient pas de position dominante sur le marché délimité par la COMCO. L’opérateur ne pouvait donc pas avoir enfreint le droit des cartels.

Swisscom salue cette décision et reste convaincue du bien-fondé de sa méthode de déploiement initiale. Selon l’opérateur, l’architecture P2MP permet de déployer rapidement la fibre optique à moindre coût. Swisscom souligne que cette architecture est largement répandue et acceptée par les régulateurs dans la plupart des pays européens.

L’arrêt ne change toutefois rien, pour l’instant, au déploiement en cours. Swisscom continue de réaliser ses nouveaux raccordements selon l’architecture point à point (P2P) exigée par la COMCO, précise le communiqué. L’opérateur examine désormais l’arrêt en détail afin d’en évaluer les conséquences sur la poursuite du déploiement de la fibre optique. Ses prévisions financières pour l’exercice 2026 restent inchangées.

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News du 6 mai 2024: Swisscom n'accepte pas la décision de la Commission de la concurrence dans le litige sur la fibre optique. A l'occasion de la publication de ses derniers chiffres trimestriels, l'opérateur de télécommunications a annoncé qu'il allait porter la décision de la Comco devant le Tribunal administratif fédéral. «De l’avis de Swisscom, la décision et les justifications de la COMCO manquent de clarté sur certains points essentiels», indique l’entreprise. Et d’ajouter que la contestation de cette décision n’a aucune incidence sur la poursuite de l’extension des raccordements en fibre optique.

News du 25 avril 2024: la Comco inflige une amende de 18 millions de francs à Swisscom
La Commission de la concurrence (Comco) a publié sa décision concernant l'extension de la fibre optique par Swisscom. La Comco arrive à la conclusion qu'en modifiant, début 2020, le mode de construction de son réseau de fibre optique, l'opérateur empêchait la concurrence d'y accéder, enfreignant le droit des cartels. Il apparaît que si Swisscom n'avait pas été interdit de faire ces modifications à titre préventif fin 2020, l'entreprise aurait «modifié la structure existante du marché et se serait créé un monopole de fait. Les entreprises concurrentes auraient été privées d'une grande partie de leurs possibilités d'innovation et de leurs opportunités commerciales, et les consommateurs ainsi que les clients commerciaux auraient été fortement limités dans le choix de leur fournisseur et dans la diversité des produits», écrivent les autorités. 

La Comco inflige aujourd'hui à Swisscom une amende d'environ 18 millions de francs pour son comportement. En outre, elle impose au groupe des conditions pour l'extension du réseau de fibre optique, afin que des tiers puissent utiliser l'infrastructure. Les raccordements à la fibre optique déjà construits et mis en service dans une structure doivent être mis en conformité ou désactivés d'ici au 31 décembre 2025 au plus tard.

Dans un communiqué réagissant à cette sanction, Swisscom déclare qu'avec la décision de la Comco, «les coûts de déploiement vont fortement augmenter, surtout dans les zones rurales, et des retards sont à attendre». De son côté, Swiss Fibre Net (co-entreprise de fournisseurs d'énergie et de câblo-opérateurs locaux) salue cette décision, «car elle garantit la concurrence dans le domaine des télécommunications en permettant à tous les fournisseurs de services de télécommunication d'accéder à l'infrastructure de télécommunication (Layer1) des constructeurs de réseaux FTTH et d'y produire leurs propres offres de manière indépendante».

Mise à jour du 2 avril 2024: La Commission de la concurrence (Comco) n'a toujours pas publié de décision définitive concernant l'extension de la fibre optique de Swisscom. Mais les personnes au fait du dossier s'attendent à ce que la société perde, comme l'écrit la Sonntagszeitung (Paywall). Outre une amende, Swisscom devrait dans ce cas procéder à d'importants travaux de transformation. «Pour nous, cela signifie que nous devrons ouvrir 3200 kilomètres de routes supplémentaires pour poser de nouvelles lignes», déclare à la publication dominicale Thomas Stemmler, chef de la régulation et de la politique de Swisscom. Cette mesure est nécessaire car les lignes existantes n'ont pas assez de place pour les nombreux câbles supplémentaires qui devront être posés dans le cadre de l'architecture en fibre optique exigée par la Comco. Ces travaux correspondent à des investissements supplémentaires d'environ deux milliards de francs, selon la Sonntagszeitung.  

News du 28 octobre 2022: Swisscom s'incline devant la Comco dans le litige sur la fibre optique

Swisscom cède dans le litige qui l'oppose à la Commission de la concurrence (Comco) au sujet de l'extension de son réseau de fibre optique. A l'avenir, le telco construira exclusivement des lignes directes entre sa propre centrale et les foyers (point à point) et non plus des lignes partagées puis réparties entre les foyers (point à multipoint).

Avec cette décision, Swisscom adapte également ses ambitions de déploiement pour 2025. L'objectif initialement prévu de deux tiers des ménages couverts est ramené à 50-55%, indique l'entreprise. D'ici 2030, l’opérateur compte néanmoins atteindre une couverture de 70 à 80%.

Selon Swisscom, la procédure en cours l’empêche actuellement de commercialiser environ 400'000 raccordements à fibre optique construits selon l'architecture point-multipoint. L'entreprise va convertir certains de ces raccordements à l'architecture point à point exigée par la Comco.

Rappelons que Swisscom et Salt se sont accordés l’an dernier pour que ce dernier participe aux investissements de Swisscom dans la fibre et bénéficie en retour de l’utilisation des réseaux point-multipoint.

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