Apple revoit les conditions commerciales de l’App Store dans l’UE
Apple adapte son modèle de commissions pour les apps dans l’Union européenne à la suite de discussions avec la Commission européenne. Les nouvelles conditions concernent l’App Store, les moyens de paiement alternatifs et les modes de distribution externes. Le groupe élargit également l’accès aux marketplaces d’apps alternatives.
Apple introduit de nouvelles conditions commerciales pour les apps dans l’Union européenne. Le fabricant américain indique avoir ainsi réglé ses différends avec la Commission européenne concernant ses conditions commerciales et les modes de distribution alternatifs. Les changements entreront en vigueur le 1er octobre dans l’UE et, selon Apple, permettront également de simplifier le dispositif. Désormais, des conditions commerciales uniformes s’appliqueront à tous les développeurs distribuant des apps dans l’UE.
Ces changements interviennent après plusieurs années de tensions entre Apple et Bruxelles autour des règles de l’App Store. En avril 2025, la Commission européenne avait infligé une amende de 500 millions d’euros au groupe dans le cadre du Digital Markets Act (DMA), lui reprochant notamment de limiter la possibilité pour les développeurs d’informer les utilisateurs sur des offres disponibles en dehors de l’App Store. Apple avait alors annoncé vouloir contester cette décision.
Dans ce cadre, Apple appliquera une commission de 26% aux apps distribuées sur l’App Store qui utilisent son système d’achats intégrés. Ce taux passera à 20% lorsqu’un moyen de paiement alternatif est utilisé et à 15% lorsque l’utilisateur est redirigé hors de l’app pour finaliser son achat. Pour les apps distribuées via une marketplace alternative ou directement sur le web, Apple prélèvera une Core Technology Commission de 5% sur les transactions numériques. Celle-ci remplacera l’actuelle Core Technology Fee, calculée par installation pour les développeurs atteignant une «audience exceptionnelle».
Des taux réduits sont prévus pour certains programmes partenaires, avec des commissions de 15% ou 10% selon le mode de paiement. Pour les abonnements renouvelés automatiquement après la première année, la commission sur les achats intégrés passera également à 15%. Apple indique par ailleurs supprimer les frais d’acquisition initiaux et ceux liés aux services de l’App Store.
Paiements alternatifs et distribution hors App Store
Les développeurs pourront désormais combiner les achats intégrés d’Apple avec des moyens de paiement alternatifs, ce qui n’était jusqu’ici pas autorisé dans l’UE. Les options choisies devront être maintenues pendant douze mois.
Apple annonce également des mesures de protection pour les mineurs. Selon le groupe, les apps de la catégorie «Enfants» ne pourront pas contenir de liens vers des pages de transaction externes. Pour les utilisateurs de moins de 18 ans, les apps utilisant un moyen de paiement alternatif ou redirigeant vers un site web pour effectuer une transaction devront prévoir un mécanisme imposant l’intervention d’un parent ou d’un représentant légal avant tout achat. Les liens externes vers des pages de transaction seront également interdits dans les apps destinées aux enfants de moins de 13 ans.
L’entreprise élargit enfin les catégories d’acteurs autorisés à exploiter une marketplace alternative ou à distribuer des apps sur le web dans l’UE. Sont notamment concernés certaines entreprises cotées ou financées par du capital-risque, ainsi que des organismes publics, établissements d’enseignement et organisations à but non lucratif. Les apps distribuées hors de l’App Store resteront soumises au processus de notarisation d’Apple.
Les développeurs peuvent consulter le détail des nouvelles règles sur le site d’Apple.
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