Le Conseil national donne le feu vert aux tests de collecte électronique (update)
Des essais pilotes de collecte électronique de signatures doivent être possibles en Suisse. Le Conseil fédéral a déjà préparé les bases légales nécessaires à cette fin. Cependant, les députés restent divisés quant à l’introduction définitive de l’e-collecting et à sa mise en œuvre.
Mise à jour du 17 juin 2025: Après le Conseil des Etats, c'est au tour du Conseil national de donner son feu vert à un projet pilote de collecte numérique de signatures. La chambre basse s'est prononcée par 124 voix contre 66 en faveur de la motion correspondante, selon les Services du Parlement. Elle suit ainsi la majorité de sa commission préparatoire et la voie déjà tracée par le Conseil fédéral. Celui-ci décidera fin 2026 du lancement des essais.
Les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’allier sécurité et efficacité. Le conseiller aux États Benjamin Mühlemann a insisté sur l’importance d’adapter la démocratie aux temps modernes en numérisant les processus de récolte et de vérification des signatures. Néanmoins, certains partis, comme l’UDC, ont exprimé des réserves, notamment sur les risques de fraude et la confiance accordée aux systèmes numériques.
La seconde motion du Conseil des États, qui voulait autoriser à l’avenir les collectes de signatures uniquement via des canaux numériques, n’a pas été approuvée. La grande chambre a modifié cette initiative. Selon cette version, les signatures numériques devront être obligatoirement possibles en plus des signatures manuscrites. La motion est désormais renvoyée au Conseil des États pour une nouvelle délibération.
News du 2 mai 2025: Le Conseil fédéral veut permettre les premiers essais de collecte électronique de signatures (e-collecting). Il envisage d’ancrer les bases juridiques nécessaires dans la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et envoie le message pour une modification correspondante au Parlement.
Dans son message, l'exécutif précise qu'il ne veut autoriser dans un premier temps que des essais pratiques limités de collecte électronique de signatures: «Il est parvenu à la conclusion que l’instauration globale et définitive de la récolte électronique, sans connaissance de son impact éventuel, serait problématique sous l’angle constitutionnel».
Le Conseil fédéral souhaite acquérir de telles connaissances grâce aux essais pilotes qui seront désormais autorisés. C'est la raison pour laquelle il stipule expressément à l'alinéa 2 du nouvel article 84A que ces essais doivent faire l'objet d'un suivi scientifique. Le Conseil fédéral laisse ouverte la question de savoir qui peut exploiter un système de cybercollecte: «Dans le cadre des essais, tant la Confédération que les cantons auront la possibilité de le faire, avec ou sans le concours de tiers», écrit-il dans son message.
Les conditions-cadres inscrites dans la loi ne règlent que les points essentiels, poursuit le Conseil fédéral. Les dispositions sont «formulées de manière suffisamment ouverte pour que les essais puissent être organisés avec souplesse». Le Conseil fédéral entend régler d'autres modalités concrètes en temps voulu par le biais de dispositions d'exécution.
