Manque de proportionnalité

Le Préposé critique le projet de banque de données de la police

par Yannick Züllig et traduction/adaptation ICTjournal

Les polices cantonales et Fedpol ont le projet d’enregistrer également les délits mineurs dans une banque de données centrale. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) s'en inquiète.

Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). (Source: DR)
Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). (Source: DR)

La Confédération et les cantons veulent faciliter à l'avenir l'échange des données policières. Une plateforme de recherche policière (Polap) doit être créée à cet effet et une motion dans ce sens est actuellement débattue au sein de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats. 

Dans une interview accordée à la NZZ, Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), critique le fait que la Polap doit permettre aux autorités de police respectives d'accéder à des données concernant des délits et infractions mineurs.

«Je ne vois pas pourquoi la police uranaise doit voir, lors d'un contrôle routier, que vous avez jeté des déchets illégalement à Lausanne», déclare Adrian Lobsiger au quotidien suisse alémanique. Aujourd'hui déjà, les autorités policières auraient la possibilité, grâce à l'entraide administrative, d'obtenir des données personnelles d'une autre zone de compétence. Mais «un corps de police doit justifier pourquoi il a besoin de données sur une personne qui a par exemple éliminé des déchets illégalement».

Selon le PFPDT, il n'est pas nécessaire de centraliser ou de connecter davantage les bases de données de la police. Il faudrait plutôt, selon lui, numériser l'entraide administrative afin que les autorités policières puissent déposer leurs demandes en ligne et que celles-ci puissent être approuvées de manière automatisée dans des situations standard.
 

Tags
Webcode
2ewXfPLC