Swisscom, Skribble et Intrum garantissent l’e-signature avec force probante maximale
Signer électroniquement avec la plus grande force probante, au regard de la loi, nécessite une identification unique. Swisscom, Skribble et Intrum veulent numériser ce processus. La modification de la loi nécessaire à cet effet est récemment entrée en vigueur.
En Suisse, signer par voie électronique de manière juridiquement valable des contrats exigeant la forme écrite nécessite une identification unique et préalable des signataires. Cette exigence garantit la signature avec une force probante maximale, lit-on dans un communiqué du fournisseur de signatures électroniques Skribble. Qui ajoute qu’un contact personnel était jusqu'à présent nécessaire pour cette identification.
En collaboration avec Intrum et Swisscom Trust Services, Skribble lance maintenant une solution permettant d'effectuer cette procédure d'identification en ligne. L’idée est de pouvoir s'identifier lors d'un entretien vidéo ou en photographiant sa carte d'identité puis en la vérifiant.
Les entreprises partenaires gèrent chacune des tâches spécifiques. Swisscom fait office d'autorité de certification et gère les données d'identité. Intrum agit en tant que partenaire d'identification certifié, alors que la signature passe par la technologie de Skribble.
Dans l'UE, l'identification en ligne est déjà une pratique courante, fait savoir Skribble. Le fait que l'identification à distance puisse être proposée en Suisse est lié à une adaptation légale de l'Office fédéral de la communication (OFCOM). La modification des «Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques» est entrée en vigueur le 15 mars 2022.
