Protection des données

Le Conseil fédéral adhère à une convention internationale de protection des données

Le Conseil fédéral a signé le Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel (Convention 108). Ce protocole vise à simplifier l'échange de données au niveau international.

(Source: Pixabay)
(Source: Pixabay)

Le Conseil fédéral annonce avoir signé le Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Cette Convention 108 a été remaniée en 2018 pour s’adapter à la modernisation de l’informatique dans la société. Plus d'une trentaine d'Etats l'ont déjà signé.

L'adhésion à ce protocole revêt une grande importance pour la Suisse, tant pour les échanges internationaux de données que pour la protection de la sphère privée. La Convention 108 renforce la protection dont jouissent les Suisses lorsque leurs données personnelles sont traitées dans un Etat l’ayant ratifiée, expliquent les autorités fédérales. Le protocole simplifie en outre l'échange de données entre Etats. L’adhésion de la Suisse devrait influencer positivement la décision d'adéquation que prendra l'UE à propos du niveau de protection des données que le pays offre. La Confédération souligne que le projet de révision de la LPD comporte déjà les modifications nécessaires à la prise en compte des exigences du Protocole d'amendement. Pour rappel, le Parlement délibère actuellement sur la révision totale de la LPD.

Dans son dernier rapport d’activités, le Préposé fédéral à la protection des données s'impatientait appelait le Conseil fédéral à ratifier la Convention 108. Le Conseil fédéral adoptera cette année encore le message à l'intention du Parlement portant approbation du protocole.

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