Le numéro d’AVS servira d’identifiant pour le registre foncier
Après maintes délibérations et malgré les mises en garde, le Conseil des Etats se rallie au National et accepte l’utilisation du numéro d’AVS comme identifiant dans le registre foncier informatisé.
Lancé en 2014 par le Conseil fédéral, le projet de modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier est finalement accepté. Le Conseil des Etats s’est rallié au National et a voté, par 30 voix contre 13, pour l'emploi du numéro AVS comme identifiant des personnes dans le registre foncier informatisé. Les discussions autour de cette modernisation ont pourtant été nombreuses et les chambres ont longuement hésité avant de suivre l'option défendue par le gouvernement.
A l’instar du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, le Conseil des Etats défendait jusqu'ici un identifiant sectoriel des personnes, exclusivement réservé au registre foncier. Consultés, les cantons ne se sont pas pour autant montrés favorables à cette option. Ces derniers ont critiqué les coûts élevés de la proposition et sa difficulté de mise en place, tout en relevant qu’elle n’apportait aucune plus-value en matière de protection des données.
La Chambre du peuple avait elle aussi prononcé son opposition à l’utilisation du numéro d’AVS en avril dernier pour des raisons de protection des données avant de renvoyer le projet au Conseil fédéral. A la fin novembre, finalement, le National se laissait convaincre par 115 voix contre 69 pour l’adoption du projet.
Mises en garde quant à la sécurisation des données
Les risques liés à cet identifiant unique ont été soulevés à maintes reprises durant la séance. «L'identifiant unique, c'est la possibilité ou le risque que l’on puisse tout savoir sur vous à partir d'une seule entrée. Donc le risque est que, dès le moment où le système est mis en place, il peut aussi être mal exploité; on peut se trouver dans la situation où des personnes mal intentionnées pénètrent dans le système et, par une seule entrée, peuvent absolument tout savoir de vous. Voilà le problème qui est posé», a déclaré Robert Cramer (Verts/GE) lors de la séance. Thomas Hefti (PLR/GL) a lui aussi critiqué ce modèle, en vain: «Plus on utilise le numéro AVS, plus le risque d’abus des données augmente».
Le débat n’est pas pour autant clos sur une utilisation généralisée du numéro d’AVS au sein de l’administration fédérale, puisque qu’un rapport problématique du Conseil fédéral relatif à l'identifiant unique a été demandé par un postulat du Conseil National. La requête demande au gouvernement d’exposer la manière dont il est possible de faire face aux risques liés à un identifiant unique au sein de l’administration fédérale en tenant en compte de l’avis du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Pour rappel, un rapport d'expertise mandaté au mois d’octobre dernier par l’Office fédéral de la justice et le Préposé fédéral à la protection des données, évoquait les risques importants liés à l’emploi d’un identifiant unique, tel que le numéro AVS, pour tous les échelons de l’administration.
