Vers une loi fédérale pour le dossier patient électronique

Recourir aux technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'échange d'informations médicales utiles pour le traitement des patients entre les professionnels de la santé, tel est l’objectif de l’avant-projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur cet avant-projet. Une consultation qui durera jusqu’au 20 décembre 2011. A partir des recommandations du groupe d'experts cybersanté qu’il avait mandaté, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a élaboré un avant-projet de bases légales pour l'introduction d'un dossier électronique du patient avec pour objectif d’améliorer le système de santé (en évitant la répétition inutile d'examens, limitant les risques d'erreurs médicales notamment). L’avant-projet pose les bases légales pour un traitement sécurisé des données contenues dans le dossier électronique du patient et règle les conditions cadres techniques (notamment les normes et les composants d'infrastructure) et organisationnelles (comme l'identification des patients et des professionnels de la santé ou la définition des droits d'accès). Toutefois il ne concerne pas la transmission des données des patients aux assurances maladies.