Lignes louées: Swisscom devra revoir sa copie

 Le Tribunal administratif fédéral a rendu cette semaine un nouvel arrêt sur les tarifs des lignes louées. Cet arrêt porte sur une décision rendue par la Commission de la Communication en mars 2010, qui avait alors conclu que Swisscom occupait une position dominante sur le marché pour l’ensemble des technologies de transmission et des services Ethernet compatibles avec les lignes louées et était donc tenue de fixer les tarifs appliqués pour les lignes louées en fonction des coûts. Swisscom avait alors recouru contre cette décision, estimant que la décision de la ComCom ne tenait pas compte des réalités économiques et de la concurrence existante et qu’elle réglementait trop le marché de la location de lignes. Par ailleurs, Swisscom considérait que la ComCom n’avait pas correctement calculé les prix. L’arrêt rendu par le Tribunal administratif confirme aujourd’hui sur le fond la décision rendue en 2010 par la Comcom et confirme l’obligation pour Swisscom de proposer une offre englobant également les services Ethernet.

Néanmoins, le Tribunal administratif fédéral a tout de même décidé de renvoyer le cas pour réexamen à la ComCom en reconnaissant notamment que la ComCom n’avait pas correctement déterminé les tarifs des lignes louées pour les années 2007 à 2009.

Provisions suffisantes

Au vu de cette décision définitive et contre laquelle aucun recours n’est possible, Swisscom va donc désormais devoir se pencher sur son offre de lignes louées. L’opérateur a néanmoins annoncé avoir constitué des provisions à cet effet au vu des incertitudes juridiques qui entouraient ce service d’accès introduit en 2007, provisions dont il juge le montant suffisant pour couvrir les coûts à venir.

Notons enfin que le Tribunal doit encore trancher dans une action presque identique entre Sunrise Communication SA et Swisscom.