Le Préposé fédéral à la protection des données combat tous azimuts

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPT) vient de publier son 18ème rapport d’activités, dans lequel il revient sur les différents dossiers traités ces derniers mois. Premier objet de préoccupation, la difficulté de rester anonyme sur internet (cookies, navigateurs, réseaux sociaux) et la complexité juridique due au caractère international des services en ligne. Au niveau juridique, le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur des requêtes présentées par le préposé notamment dans l’affaire Logistep et dans l’affaire Google Street View.
Mais le web n’est pas la seule branche problématique. Le préposé épingle par exemple l’échange de données patient dans le secteur de la santé (loi sur les épidémies, cybersanté, registre des diagnostics). Autre souci, l’envoi de données personnelles à l’étranger, qu’il s’agisse de multinationales centralisant les informations de leur personnel ou de sociétés confiant le traitement des données à des sous-traitants. Enfin on peut encore signaler les problèmes liés aux boîtes noires équipant des automobiles et l’effacement souvent fastidieux d’informations erronées, par exemple dans le domaine de la solvabilité.

Principe de transparence

Outre la protection des données personnelles, le préposé est également chargé de surveiller l’application de la loi sur le principe de la transparence, qui veut que les données à disposition des administrations publiques soient disponibles par défaut. Depuis l’entrée en vigueur du principe, le préposé constate que l’accès au moins partiel est de plus en plus fréquemment accordé. L’an dernier, il a reçu 32 demandes en médiation dont plusieurs ont pu être réglées par une seule recommandation ou en une seule médiation.