Le gouvernement juge que la loi sur les télécoms doit être révisée

Dans un message publié aujourd’hui, le Conseil fédéral explique qu’il souhaite réviser la loi sur les télécommunications (LTC) durant cette législature. Cette décision intervient 18 mois après que le gouvernement avait évalué le marché des télécoms et renoncé à modifier le droit en vigueur.
Dans le rapport complémentaire qui accompagne le nouveau message du Conseil fédéral, celui-ci revient sur différents aspects du secteur des télécoms et explique en quoi leur évolution requiert une adaptation de la loi. Le CF souhaite entre autres que les règlementations s’appliquent désormais à tous les types de réseau (cuivre, fibre optique, câble, etc.) et que les usagers soient mieux protégés. Afin de ne pas freiner les investissements, il envisage de mettre en place des instruments actionnables uniquement lorsque la concurrence ne fonctionne pas.

Status quo pour les réseaux fixes et mobiles

Dans les conclusions de son rapport complémentaire, le CF se borne à constater la faible concurrence qui règne dans le pays en matière de réseaux fixe et mobile. Pour la téléphonie mobile, il espère que la vente d’Orange et la réattribution des fréquences de communication vont dynamiser le marché. En ce qui concerne les réseaux fixes, les auteurs du rapport estiment que le marché actuel (toujours plus dominé par Swisscom) ne devrait pas connaître de grands changements, les fournisseurs se concentrant désormais sur les réseaux de nouvelle génération et le très haut débit.
 
Seule brèche ouverte par le rapport, la question des accès règlementés et du calcul des coûts. Une critique récurrente portant sur le calcul de coûts hypothétiques d’infrastructures déjà amorties. Le CF juge que la règlementation élaborée pour le cuivre ne permet plus de stimuler durablement la concurrence, que les procédures sont lourdes et les possibilités d’action de la ComCom trop réduites.

Service universel et neutralité du réseau

En matière de service universel, le rapport juge envisageable de faire passer le service universel à 2 Mbit/s (contre 1 Mbit/s depuis le 1er mars 2012) et propose de réfléchir à son extension et à son financement à l’horizon 2017, lorsque la concession détenue par Swisscom arrivera à échéance.
Quant à la neutralité du net, le rapport admet que la branche va sans doute tendre à différencier ce qui circule sur ses réseaux, que des discriminations peuvent apparaître et que les exploitants ne sont soumis à aucune règle dans le domaine.

Règlementation de la fibre optique dans certains cas

S’agissant des réseaux de nouvelle génération, le CF constate que les acteurs du marché investissent et que la couverture s’étend via le câble et la fibre optique. Il relève néanmoins les problèmes mis en exergue par la Comco dans certains accords bilatéraux entre Swisscom  et des entreprises électriques ainsi que la situation monopolistique dans certains endroits du pays, qui menacent d’affecter la concurrence. Le rapport estime qu’une régulation d’accès sera nécessaire pour les éléments d’infrastructure qui ne peuvent être dupliqués pour des raisons économiques. Bien entendu, Swisscom et Fibreoptique Suisse n’ont pas tardé à réagir (voir news en lien).