Les domaines .swiss s'ouvrent aux personnes physiques

Les noms de domaine .swiss devraient être ouverts aux personnes physiques à partir de 2024. A cette fin, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur les domaines Internet (ODI). L'OFCOM est chargé de préparer cette ouverture. 

Depuis 2016, les noms de domaines. swiss sont réservés aux entreprises inscrites au Registre du commerce qui ont un site réel en Suisse, ainsi qu’aux collectivités publiques et autres associations et fondations suisses. Au mois de mai 2023, on comptait près de 19’000 noms de domaine .swiss enregistrés

A l’avenir, en vertu du nouveau règlement, les personnes physiques domiciliées en Suisse ou de nationalité suisse devraient pouvoir acquérir un domaine avec l'extension .swiss. Idem pour les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, comme les architectes ou les artisans.

L’emploi de l'extension est toutefois soumis à diverses conditions. La dénomination demandée doit en principe contenir au moins l'un des noms de famille officiels ou un autre nom de famille enregistré auprès de l'état civil. Les ressortissants suisses vivant à l'étranger ne peuvent utiliser le domaine qu'à des fins privées, caritatives ou associatives. 

La révision de l’OID doit également contribuer à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. S'il existe un soupçon d'abus via un site web dans le domaine .ch ou .swiss, les détenteurs de domaines n'auront plus que 10 jours au lieu de 30 pour s'identifier et indiquer une adresse de correspondance en Suisse.

Pour les noms de domaine attribués depuis moins de 90 jours, une nouvelle règle s'applique également : si l'on soupçonne que des actes illicites ont été commis au moyen du domaine nouvellement attribué, l'exploitant du registre peut le bloquer pendant 10 jours, puis révoquer l'attribution si le détenteur ne s'identifie pas correctement dans les délais impartis.