Où en est le projet Justitia 4.0 de numérisation de la justice suisse?
Selon le rapport annuel de Justitia 4.0, le projet de numérisation de la justice suisse va de l’avant. Les partenaires pour le développement de la plateforme de communication Justitia.Swiss seront désignés d’ici l’été et une offre d’applications pour les autorités judiciaires sera disponible en fin d’année.
Le projet Justitia 4.0 avance selon le rapport annuel 2021 publié la semaine dernière. Lancé en 2019, le projet a pour objectif de faire passer la justice suisse à l’ère numérique d’ici 2026, avec deux volets principaux: d’une part une plateforme permettant aux parties de communiquer par voie électronique est de consulter les dossiers en ligne (Justitia.Swiss), et d’autre part un applicatif permettant aux autorités judiciaires de travailler avec le dossier de référence tenu sous forme électronique, en complément de leurs outils existants (application dossier judiciaire). A ces deux axes s’ajoute un volet «gestion du changement», destiné à accompagner les autorités dans le «changement d’état d’esprit» de leurs dirigeants et collaborateurs.
Plateforme Justitia.Swiss: recours rejeté, sélection des prestataires en 2022
Le sous-projet de plateforme Justitia.Swiss devrait passer cette année en phase de développement. Publié l’été 2021, l’appel d’offres a fait l’objet d’un recours de l’association «Société numérique» au motif d’exigences techniques lacunaires (chiffrement, open source) et surtout de l’absence de base légale - la Loi fédérale ne devrait être établie que dans quelques années. Le Tribunal fédéral a finalement rejeté le recours début 2022 et Justitia.Swiss a pré-sélectionné quatre fournisseurs tant pour le développement (ti&m, IBM, Elca et Zühlke) que pour l’exploitation de la plateforme (ti&m, Sitrox, Elca et Swisscom). Un second appel d’offres désignera les prestataires finaux d’ci l’été 2022. Une version de base adaptable de la plateforme sera alors réalisée, susceptible d’être modifiée en fonction des retours des utilisateurs et des décisions du Parlement concernant la loi fédérale sur la plateforme (LPCJ).
Application dossier judiciaire: variante présentée d’ici fin 2022
S’agissant de l’applicatif permettant de travailler sur le dossier judiciaire de manière numérique, l’équipe du projet a développé les principes directeurs, les variantes architecturales et les exigences de la solution. Quatre outils ont été ou sont évalués, notamment au niveau de leur complémentarité avec les solutions existantes (Juris, Tribuna, développements individuels): la solution «poste de travail judiciaire numérique autrichien» de l’Etat autrichien, la solution eDossier-Tribunaux, du Tribunal fédéral, la solution VIS-Justice utilisée dans le Bade-Wurtemberg) et le portail eAkten des tribunaux de Bâle-Ville. En 2022, il est prévu de formuler une offre aux autorités judiciaires avec les avantages et faiblesses des solutions retenues, et de pouvoir prendre les commandes début 2023.
Selon une enquête effectuée l’an dernier, la plupart des autorités judiciaires compte fournir un outil à leurs employés dans cinq ans au moment de l’entrée en vigueur prévue de la loi correspondante. Plus de la moitié des autorités souhaite une application dossier judiciaire complète fournie par Justitia 4.0 sans remplacement des applications métier actuelles.
