Il est temps pour les entreprises de supprimer les données sanitaires de leurs employés
La levée des dernières mesures de lutte contre le Covid au niveau fédéral a des conséquences pour les entreprises, au regard de la protection des données et du droit du travail. Un retour à la normale qui oblige les entreprises à agir pour respecter la loi.
La fin des mesures fédérales de lutte contre le Covid-19, actée le 1er avril, a des implications pour les entreprises suisses, en matière de protection des données et de droit du travail. L’étude d'avocats HDC a récemment informé sur le sujet, appelant les entreprises à revoir les mesures prises et faire les démarches nécessaires. Notamment concernant les contrôles de températures et les tests, qui impliquent un traitement de données personnelles et ne peuvent plus être imposés aux employés.
Supprimer ou anonymiser les données personnelles
Cesser de tester et de contrôler les températures ne suffit toutefois pas. Conserver les données issues des procédures mises en place pendant la pandémie ne se justifie plus, souligne l’étude HDC. Il faut ainsi déterminer toutes les données personnelles qui ont été collectées ou générées et s’assurer de leur suppression définitive. «Il s’agit tant des données que les entreprises hébergent elles-mêmes que celles dont elles ont confié l’hébergement à des sous-traitants», précise à la rédaction Me Sylvain Métille de l’étude HDC. L'anonymisation des données constitue une alternative à la suppression des données personnelles par exemple à des fins d'amélioration de ses processus internes.
Des exceptions à ce devoir de suppression (ou d’anonymisation) existent, pour les personnes en milieu hospitalier ou celles amenées à voyager dans le cadre de leur profession. Dans ces cas de figure, conserver le statut vaccinal reste possible, mais en prenant les précautions nécessaires pour éviter tout accès ou utilisation abusive, précise l’étude d'avocats.
