Le Conseil fédéral va évaluer l’option d’une licence globale pour le téléchargement

Le Conseil fédéral a reçu mardi du Conseil des Etats le mandat de présenter des options de «compromis acceptable entre les intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur et la remarquable faculté de diffusion large et souple de différents produits culturels par voie électronique», en examinant notamment «quelles rétributions forfaitaires pourraient être acquittées par les internautes, englobées dans le prix du matériel utilisé ou dans celui de l'abonnement aux services du fournisseurs d'accès». Ce mandat émane d’un postulat déposé en mars dernier par le sénateur vaudois Luc Recordon.

Echec de la voie répressive

Ce dernier y souligne l’échec de la voie répressive adoptée à l’étranger, sur l’exemple de la loi française dite Hadopi, qui selon lui n’a pas abouti à une rémunération suffisante des créateurs, tout en entravant la diffusion étendue des œuvres. Luc Recordon en a ainsi appelé mardi devant le Conseil des Etats à des «solutions fines», comme des taxes forfaitaires, sous forme de reprises de montants sur les appareils et sur les abonnements.

Le postulat prend pour modèles les méthodes de prélèvement adoptées il y a quelques années pour la protection du livre face à l'apparition de la photocopieuse, et du film au moment de l’apparition de supports de diffusion privés. Il considère ces dernières comme étant «respectueuses d'une libre circulation moderne des œuvres [adaptant] avec souplesse la juste protection de la création au progrès technique».

Solution contestée pour des motifs d'équité

Comme l’évoquait hier le quotidien 24Heures, l’option d’une licence globale est loin de faire l’unanimité, se référant à un précédent rapport du Conseil fédéral très réservé sur le sujet. La solution forfaitaire touchant de façon indiscriminée toute la population est en effet souvent perçue comme injuste, tous les individus acquérant du matériel informatique ne s’adonnant pas au téléchargement. C’est notamment ce qu’exprimait une récente pétition «Stop aux taxes SUISA sur les supports vierges». Par ailleurs, la solution d’une licence globale pourrait remettre en cause certains engagements internationaux pris par la Suisse en matière de propriété intellectuelle.