Pas de législation spéciale pour les fournisseurs internet

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la responsabilité civile des fournisseurs d'accès internet. En 2013, alors qu'il adoptait le rapport «Cadre juridique pour les médias sociaux», le Conseil fédéral s'était interrogé sur la nécessité de légiférer sur la responsabilité civile des exploitants de plateforme et des fournisseurs de services internet. Suite au rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP), la question est désormais tranchée. Ce rapport a évalué la situation juridique dans les domaines de la protection de la personnalité et des données personnelles, de la concurrence déloyale et de la propriété intellectuelle en Suisse et à l’étranger. Le Conseil fédéral estime que: «le droit actuel offre des instruments suffisants pour que les tribunaux puissent éviter une dissémination des responsabilités.»

Concernant les actions «réparatrices» (dommages-intérêts et réparation du tort moral),le Conseil fédéral considère que les devoirs de diligence des fournisseurs doivent être gradués en fonction de leur proximité avec les contenus mis en ligne et des circonstances. Il entend ainsi éviter que les FAI ne violent la liberté d'expression des internautes.

Le Conseil fédéral préconise aussi de maintenir la possibilité de lever le secret des télécommunications en cas d'acte pénalement répréhensible.

Le seul point sur lequel le Conseil fédéral entend légiférer, c'est la modernisation du droit d'auteur. Il s'agit d'améliorer la lutte contre le piratage sur internet sans criminaliser les internautes qui le pratique. Le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) a été envoyé en consultation.