Vers une séparation stricte des tâches de registre et de registraire

Jusqu'à fin mars 2015, Switch dispose d'un mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour assurer la responsabilité du Registre .ch. Dans le cadre de cette activité, la fondation occupe les fonctions de Registre (maintenance de la base de données des domaines). Mais elle a aussi en parallèle une activité de registraires de nom de domaines (qui gère la commercialisation des noms de domaines). Comme nous l'avions écrit dans ces lignes, à l'issue de ce mandat, l'OFCOM souhaite séparer les tâches de registre et de registraire. Et cette séparation prendra effet à la fin du contrat entre l'OFCOM et Switch.

L'OFCOM a donc lancé aujourd'hui une consultation sur  le projet de nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI). Ce projet prévoit donc de séparer les deux fonctions afin de s'adapter au modèle qui s'est imposé au niveau mondial. Il réglementera aussi la nouvelle extension .swiss, pour laquelle la Confédération s'est portée candidate et qui pourra être attribué pour «servir et promouvoir les intérêts de la communauté helvétique». Dans ce cas, c'est l'OFCOM qui assurer la fonction de registre, avec l'assistance d'un conseil consultatif.

La réaction de Switch ne s'est pas faite attendre

La fondation précise qu'à partir de 2015, elle se concentrera donc sur l'activité de registre et cessera de cumuler les deux fonctions. «Nous nous félicitons de cet séparation entre tâche souveraine régulée et affaires de clients finaux», déclare le Dr. Andreas Dudler, directeur de Switch. La fondation précise aussi qu'un groupe de travail a été constitué entre Switch et l'OFCOM pour régler et accompagner le transfert des clients finaux de Switch vers les registraires. «Dès que l'OFCOM aura fixé les dates et les processus de transfert, Switch en informera ses clients.»

Doubler la vitesse d'accès minimum pour le service universel

Par ailleurs, les modifications des ordonnances sur les services de télécommunication (OST), sur l'indication des prix (OIP) et sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) sont aussi l'objet de cette consultation. 

La Confédération entend dans ces ordonnances réviser la vitesse d'accès à l'internet que Swisscom doit proposer à ses clients dans le cadre du service universel. Cette vitesse devra être doublée passant de 1000 kbit/s à 2000 kbit/s en flux descendant (du réseau vers l'utilisateur) et de 100 kbit/s à 200 kbit/s en flux ascendant. Et ce, à des prix inchangés de 55 francs maximum par mois (hors taxes). En outre, les projets de révisions prévoient aussi améliorer l'information sur les prix disponible sur internet et de veiller à ce que les appels vers les numéros 0800 soient toujours gratuits, que les utilisateurs appellent depuis un fixe ou depuis un mobile.

Enfin, les fournisseurs, dont le chiffre d'affaires réalisé dans la télécommunication en Suisse est inférieur à 500'000 francs, ne devront plus obligatoirement s'annoncer à l'OFCOM comme fournisseurs de services de télécommunication. Il y a toutefois une condition: ils ne doivent ni utiliser des ressources d'adressage, ni utiliser des concessions de radiocommunication, ni recourir à des prestations d'accès du fournisseur occupant une position dominante sur le marché. Quelque 450 fournisseurs de services de télécommunications seraient ainsi concernés par cette mesure, soit seulement 0,1% du marché suisse des services de télécommunication en terme de chiffre d'affaires.

Les commentaires pour cette consultation peuvent être déposés jusqu'au 17 avril 2014.