Le Tribunal fédéral assouplit les conditions imposées à Google Street View

Google a partiellement obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral, qui vient de rendre aujourd’hui une décision qui assouplit quelque peu un arrêt plus restrictif rendu par le Tribunal administratif fédéral en avril 2011 sur plainte du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD).

Ainsi les juges de la dernière instance ont estimé qu’il est disproportionné d’exiger de Google qu’il garantisse le floutage exhaustif et sans lacune des plaques d'immatriculation et des visages, afin d’aboutir à une anonymisation complète, avant de diffuser ses images sur Google Street View. Le Tribunal estime en effet que les mesures de floutage automatique prises actuellement par Google, dès lors qu’elle ne dépassent pas 1% de marge d’erreur résultant en données personnelles non floutées, sont suffisantes.

Annonces préalables et corrections

Cette nouvelle décision est néanmoins assortie de certaines conditions strictes à la charge de Google, notamment en termes d’information à la population et de réponses aux requêtes de cette dernière. Ainsi Google est tenu de diffuser «une information régulière et suffisante sur les possibilités d'opposition, qui doit être donnée dans les médias et sur la page internet de Google Street View». Concrètement, l’entreprise devra publier dans les médias locaux, une semaine à l’avance au minimum, quels sont les villages et les villes qui vont être photographiés, de même qu’elle devra signaler toute mise en ligne une semaine à l’avance. D’autre part, Google doit «exécuter, efficacement et sans formalités, les demandes ultérieures d'anonymisation», et faciliter celles-ci en mettant à disposition gratuitement sur Internet un service correspondant ainsi qu'une adresse postale pour les réclamations.

Zones sensibles

Par ailleurs, les juges précisent encore qu’une anonymisation complète des personnes et des signes distinctifs reste la règle dans certaines zones autour établissements sensibles, comme les écoles, les hôpitaux, les maisons de retraite, les foyers d'accueil pour femmes, ainsi que les tribunaux et les prisons. Egalement, les images d'espaces privés spécifiquement aménagés pour être à l'abri des regards, tels que cours clôturées ou jardins, ne doivent pas être publiés sans l'accord des intéressés dans les cas où les prises de vue sont prises à plus de 2 mètres de hauteur.

Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) s’est pour sa part félicité que, pour l’essentiel, cette nouvelle décision confirme le fait que le droit suisse s’applique aux entreprises étrangères dès lors qu’un lien étroit existe avec la Suisse, et qu’ainsi Google Street View relève bel et bien de sa compétence.