A Fribourg, le Conseil d’Etat a parachevé la révision de la loi cantonale sur la protection des données (LPrD). «Inspiré de la nouvelle loi fédérale et des textes européens de référence, il adapte le droit cantonal aux nouveaux standards de ce domaine du droit en pleine évolution», indique le communiqué de la Chancellerie. Le Grand Conseil traitera ce projet de loi cet automne. 

Le canton de Fribourg n’aura donc pas adapté sa LPD quand la nouvelle LPD fédérale entrera en vigueur, ce 1er septembre. Ce qui n’a toutefois rien d'un cas isolé puisque les révisions respectives ne sont pas encore en application dans une majorité de cantons, selon la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données (Privatim). Cela dit, ce décalage entre Etats et Confédération n’a pas de conséquences supplémentaires. En effet, chaque canton est autonome, rappelle à la rédaction la porte-parole du PFPDT, ce dernier n'étant pas «l’autorité de surveillance ou hiérarchiquement supérieure des cantons». Les champs d’application de la loi fédérale ou des lois cantonales ne sont en outre pas les mêmes.

«Quand la Confédération est compétente, les cantons ne le sont pas, et quand les cantons sont compétents, la Confédération ne l'est pas», résume de son côté Beat Rudin, membre de Privatim contacté par ICTjournal. Le Préposé à la protection des données du canton de Bâle-Ville souligne que cantons et Confédération auraient dû être en accord avec les lois européennes en août 2018, déjà. Or seul Argovie à su respecter ce délai. Le bureau du PFPDT rappelle également que la Confédération s'est adaptée en deux étapes. D'abord en reprenant la directive européenne 2016/680 (amenée à régler le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen). Puis avec la révision de la LPD, qui vise entre autres à tenir compte des développements sur le plan international, notamment des réformes du Conseil de l’Europe (Convention 108+) et de l’UE (Règlement (UE) 2016/679 pour la protection des données (RGPD)). 

Sur sa page d’informations dédiées au «Renforcement de la protection des données», l'Office fédérale de la justice (OFJ) explique que les travaux d'adaptation aux lois européennes en la matière «sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle». 

Les bons élèves...

Selon les informations compilées par Privatim, les cantons où la révision de la loi sur la protection des données est aujourd'hui en vigueur sont: 

• Argovie
• Appenzell Rhodes-Intérieures
• Bâle-Campagne
• Glaris
• Jura/Neuchâtel (convention intercantonale) 
• Lucerne
• Saint-Gall
• Schaffhouse
• Schwytz
• Zoug
• Zurich

Ailleurs, la procédure est en cours et se trouve à différentes étapes. 

... et les moins bons

Le projet de loi n’en est qu’à ses prémisses et n’est pas encore entré en consultation dans quatre cantons: 

• Grison
• Nidwald
• Soleure
• Thurgovie

Prévisions pour la Suisse romande

Quand peut-on s’attendre à voir les révisions de LPD respectives entrer en application de ce côté-ci de la Sarine? La rédaction a pris la température auprès des différents Préposés cantonaux à la protection des données et à la transparence.

Outre Jura/Neuchâtel, où elle est déjà en application, l’entrée en vigueur de la loi révisée à Fribourg, qui va dépendre du traitement du projet par le Grand Conseil, ne se fera probablement pas avant 2024, selon Martine Stoffel.

A Genève, le projet de loi est finalisé sous l'égide de la Chancellerie d'Etat et devrait prochainement être soumis au Grand Conseil. La date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi n'est pas encore connue, indique Joséphine Boillat, Préposée adjointe.
 
En Valais, la révision partielle de la LIPDA est bouclée mais reste encore soumise au référendum facultatif, jusqu'au 3 août 2023. «En cas d'absence de référendum, la loi devrait vraisemblablement entrer en vigueur le 1er janvier 2024», précise à la rédaction Lauris Loat.

Concernant le canton de Vaud, Eric Golaz, Préposé suppléant, nous a suggéré de nous adresser à la Chancellerie d’Etat. L’adjointe juridique du Chancelier, Delphine Magnenat, précise: «Un horizon à début 2025 peut être articulé, sous réserve de la consultation externe et des débats parlementaires à venir.»