Le Conseil national s’oppose à une réglementation spécifique des deepfakes
Suivant la proposition du Conseil fédéral, la majorité bourgeoise du Conseil national a voté contre une loi spécifique sur les deepfakes. Dans leur motion, les Verts demandaient une réglementation de l'utilisation des deepfakes dans l'espace public.
Le Conseil national a rejeté la motion visant à réglementer les deepfakes dans l'espace public. Selon le message du Parlement, la majorité bourgeoise a suivi la proposition du Conseil fédéral et a rejeté la motion de Raphaël Mahaim (Verts/VD) par 111 voix contre 70 et 7 abstentions.
Selon Albert Rösti, conseiller fédéral en charge du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, une telle loi n'est actuellement pas nécessaire, car il n'existe aucune lacune juridique en matière pénale ou civile concernant les deepfakes. La norme juridique actuelle serait suffisante pour sanctionner les infractions dans ce domaine.
En outre, le Conseil fédéral prévoit de présenter en 2026 un projet de consultation sur la mise en œuvre de mesures pour l'application de la convention sur l'IA, signée le Conseil de l'Europe, qui vise à établir un cadre contraignant pour l'utilisation de l'IA. Raphaël Mahaim estime toutefois qu'une réglementation spécifique pour les deepfakes est indispensable et fait valoir que l'introduction d'une telle réglementation serait plus simple que la création d'une base légale pour l'ensemble du domaine de l'IA.
