Le Tribunal fédéral s’oppose au blocage DNS sans base légale spécifique
Les autorités suisses ne peuvent contraindre les fournisseurs d’accès à Internet à procéder au blocage DNS de sites web que dans des cas expressément prévus par la loi. Dans un arrêt, le Tribunal fédéral donne raison au fournisseur suisse Init7 et admet son recours contre une ordonnance de blocage du Ministère public vaudois.
Les autorités suisses de poursuite pénale ne peuvent ordonner le blocage DNS de sites web que dans des cas précisément définis par la loi. C’est ce qui ressort d’un arrêt récent du Tribunal fédéral. Les juges estiment que les dispositions relatives au séquestre et à la confiscation de sûreté ne constituent pas une base légale suffisante pour imposer de telles mesures.
Les juges de Lausanne donnent ainsi raison au fournisseur d’accès à Internet suisse Init7. L’entreprise établie à Winterthour s’était opposée à plusieurs reprises à des ordonnances de blocage émises par des ministères publics.
Dans son communiqué, le Tribunal fédéral évoque une affaire d’escroquerie présumée concernant une prétendue plateforme de placements boursiers. Dans le cadre de la procédure pénale, le Ministère public vaudois avait ordonné à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet, sous peine de sanctions pénales, de bloquer l’accès aux différentes adresses web utilisées par cette plateforme.
Pour justifier cette mesure, il s’était appuyé sur les dispositions relatives au séquestre prévues par le Code de procédure pénale (art. 263 CPP), en lien avec celles concernant la confiscation de sûreté prévue par le Code pénal (art. 69 CP). Ces dispositions ne suffisent toutefois pas à justifier un blocage DNS, selon le Tribunal fédéral.
Le droit suisse prévoit toutefois des bases légales spécifiques autorisant les blocages DNS dans certains domaines. Les blocages DNS sont notamment admis pour les offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse et les offres de pornographie illégale. En matière de concurrence déloyale, des noms de domaine peuvent également être bloqués provisoirement jusqu’au terme d’une procédure pénale. «L’existence de ces régimes spéciaux plaide contre une interprétation extensive qui permettrait de prononcer en matière pénale une mesure analogue sur la base des normes générales que constituent la confiscation de sûreté et le séquestre», écrit le Tribunal fédéral.
Pour permettre de tels blocages en dehors des cas déjà prévus par la loi, il faudrait également définir quelles infractions pourraient les justifier et quelle autorité serait compétente pour les ordonner dans une décision finale. Il faudrait aussi préciser à quelles conditions un blocage provisoire pourrait être autorisé, poursuit le Tribunal fédéral. Ces arbitrages politiques relèvent en premier lieu du législateur fédéral. Le Tribunal fédéral estime qu'il ne lui appartient pas d'instaurer une telle réglementation en comblant une lacune législative.
Dans son communiqué, Init7 qualifie cet arrêt de décision faisant date pour la démocratie et la liberté d'information sur Internet. L'entreprise critique également les autres fournisseurs d'accès et l'Association suisse des télécommunications (asut), qui semblent, selon elle, «faire passer leurs objectifs de rentabilité avant les droits démocratiques et la liberté en Suisse».
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