Les hôtels suisses pourront bientôt être moins chers via leur propre site web
En Suisse, la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale concernant les réservations d'hôtels entre en vigueur. Les clauses de parité entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels ou établissements de logement seront définitivement interdites à partir du 1er décembre 2022.
La modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) en matière de réservations d’hôtels et de logements (surnommée «Lex Booking») entrera en vigueur le 1er décembre 2022. La loi interdit définitivement les clauses de parité concernant les tarifs, la disponibilité ou les conditions dans les contrats liant les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement.
La nouvelle disposition avait été préalablement adoptée par le Parlement le 17 juin 2022. Le texte stipule que les hôtels et établissements de logement pourront désormais proposer leurs chambres sur leur propre site web à des prix plus avantageux que sur les plateformes de réservation en ligne.
Le nouvel article 8a de la LCD décrit celui qui agit de façon déloyale comme «celui qui, notamment, utilise en tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne de réservation de prestations d'hébergement des conditions générales restreignant directement ou indirectement la fixation des prix et de l'offre par les établissements d'hébergement au moyen de clauses de parité concernant en particulier les tarifs, la disponibilité ou les conditions».
Le communiqué du Conseil fédéral précise que cet article relève strictement du droit civil et ne prévoit pas de sanctions pénales. Ainsi, établissements d'hébergement, concurrents, associations professionnelles et économiques pourront exploiter les actions prévues par la LCD. Si les intérêts économiques de plusieurs personnes sont en jeu, la Confédération peut également porter plainte.
