Loi suisse sur la protection des données

C’est confirmé: la nouvelle LPD entre en vigueur en septembre… 2023

La nouvelle loi suisse sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. A l'origine, elle était prévue pour le deuxième semestre 2022. Le Conseil fédéral explique vouloir laisser suffisamment de temps aux milieux économiques pour entreprendre les démarches nécessaires en vue de la mise en œuvre du nouveau droit.

(Source: Matthew Henry / Unsplash.com)
(Source: Matthew Henry / Unsplash.com)

Comme déjà indiqué par l'Office fédéral de la justice, la nouvelle Loi suisse sur la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral devait encore prendre la décision et c'est maintenant chose faite. A l'origine, la nouvelle LPD était prévue pour le deuxième semestre 2022, alors que le texte a été accepté par les deux chambres fédérales en septembre 2020.

Dans leur communiqué, les autorités fédérales expliquent avoir choisi d'attendre le 1er septembre 2023 pour laisser suffisamment de temps aux milieux économiques d’entreprendre les démarches nécessaires. «Ce délai d'un an accordera suffisamment de temps aux responsables en matière de protection des données pour faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre du nouveau droit», précise le communiqué de la Confédération.

Cette entrée en vigueur plus tardive qu’initialement prévue est aussi liée à des adaptations aux nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo), modifications apportées par le Conseil fédéral suite à des critiques.Notamment relatives à la sécurité des données. «[Le Conseil fédéral] a fixé la durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données à un an au moins et a ajouté une nouvelle disposition qui vise à harmoniser les objectifs de protection en matière de sécurité des données avec ceux de la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information», indique encore les autorités.

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