L’UE veut une réforme globale de la protection des données

La Commission européenne a présenté hier une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée sur internet.

«La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu à tous nos concitoyens, mais ceux-ci n’ont pas toujours le sentiment de maîtriser entièrement les données à caractère personnel les concernant. Nos propositions législatives contribueront à susciter la confiance dans les services en ligne parce que les utilisateurs seront mieux informés de leurs droits et auront une plus grande maîtrise des informations qui les concernent», a indiqué Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice.

Un droit à l’oubli numérique

Cette réforme comprend deux propositions législatives: un règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et une directive relative à la protection des données à caractère personnel. Parmi les principales modifications proposées, un corpus unique de règles valables dans toute l’UE, le renforcement des obligations et de la responsabilité incombant aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel; l’obligation aux entreprises et organisations de notifier l’autorité de contrôle nationale des violations graves de données à caractère personnel dans les plus brefs délais; un accord explicite et non pas présumé  lorsque le consentement de la personne concernée est exigé pour que ses données puissent être traitées; une facilitation de l’accès des personnes concernées à leurs propres données; ainsi que l’introduction d’un «droit à l’oubli numérique» qui permettra aux utilisateurs d’obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

Selon l’UE, la fragmentation actuelle de la législation sur la protection des données engendre de lourdes charges administratives pour les entreprises. L’unification de cette législation devrait donc permettre des économies annuelles d’environ 2,3 milliards d’euros. Elle devrait par ailleurs contribuer à renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne.