Large consensus en faveur de l’avant-projet de loi sur le dossier patient

Parmi les points en suspens, subsistent la question des incitations destinées à promouvoir le dossier électronique du patient, ainsi que la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les acteurs privés.

Un cadre législatif concis

Par ailleurs, le caractère concis du cadre légal proposé, qui se limite à l'essentiel sans réglementer les aspects technologiques, a rencontré un écho largement favorable auprès des participants à la consultation. Aussi, les dispositions visant à garantir le droit à l'autodétermination des patients - qui prévoient le caractère facultatif du système et la possibilité pour les patients d'accéder à leurs données par un portail d'accès électronique -, ainsi que l'obligation faite aux fournisseurs de prestations sanitaires de proposer un dossier électronique au patient, ont été majoritairement approuvées.

Vers une meilleure efficience des soins

Cette future loi, en assurant une standardisation au niveau fédéral, devrait être à même de réaliser les objectifs du dossier électronique du patient, à savoir un accroissement de la qualité des traitements via une meilleure circulation de l’information, une amélioration de l'efficience globale du système de la santé, ainsi que la protection de la sécurité des données patients.