Le Conseil fédéral approuve le dossier électronique du patient

Le Conseil fédéral a donné son approbation au projet de loi sur le dossier électronique du patient. Il s'agit d'autoriser les résidents suisses à mettre leurs données médicales à disposition des professionnels de la santé par le biais d'un dossier électronique. C'est maintenant au Parlement de se prononcer sur ce sujet. 

Ce projet prévoit que ces données soient accessibles à tout moment et en tout lieu. Mais seuls les professionnels de santé autorisés par les patients eux-mêmes pourront accéder à ce dossier électronique. Il a pour objectif d'améliorer la qualité, la sureté et l'efficacité des soins. Par ailleurs, seuls les patients qui le souhaitent pourront bénéficier de ce dossier. Il en est de même pour les professionnels de la santé qui pourront choisir de proposer au non à leurs patients d'adopter ce système. Chaque patient disposera d'un numéro d'identification spécifique. Des exigences techniques et organisationnelles minimales sont fixées à l'ensemble des participants pour ce qui est du traitement des données. Ils devront notamment être certifiés. La Confédération attribuera à ce programme 30 millions de francs sous forme d'aides financières durant trois ans. Ces fonds seront dédiés à la constitution de communautés regroupant les professionnels de la santé de différents secteurs ainsi qu'à leur certification. 

L'association faîtière ICTswitzerland se félicite de la décision du Conseil fédéral, et en particulier de la création de conditions uniformes d'un dossier électronique du patient. Elle rappelle toutefois que pour que sa mise en œuvre soit réussie le législateur devra créer de bonnes incitations. Elle cite par exemple une réduction des frais d'assurance de base pour les patients qui utilisent le dossier électronique.