Réponse à une interpellation

Protection des données sur les réseaux sociaux: la Confédération admet son impuissance

| Mise à jour
par Rodolphe Koller

Suite à une interpellation du Conseiller national Jean-Christophe Schwaab, le Conseil fédéral reconnaît sa relative impuissance pour empêcher que les réseaux sociaux ne divulguent les données de citoyens suisses.

Le Conseil fédéral a répondu à une interpellation du conseiller national socialiste Jean-Christophe Schwaab sur le manque de protection des données sur les réseaux sociaux, notamment du fait de la loi américaine Foreign Intelligence and Surveillance Act, qui permet aux autorités de ce pays d'exiger des fournisseurs de services en ligne qu'ils leur livrent des données personnelles des utilisateurs.

Problème de territorialité

En substance, le Conseil fédéral admet qu’en la matière la marge de manœuvre de la Suisse est limitée, notamment en raison du principe de territorialité, quand bien même ces pratiques violent la Loi suisse sur la protection des données. L’exécutif ajoute ne pas être au fait de cas concrets et ne pas avoir entamé de démarches auprès des autorités américaines, tout en se disant disposé à agir «s'il devait avoir connaissance d'atteintes répétées aux droits de la personnalité des citoyens suisses». Les sept sages ajoutent qu’ils suivront avec attention les initiatives européennes dans ce sens et concluront le cas échéant des accords – type Safe Harbor - avec d’autres pays pour éviter ce genre de violations.

Appel à la responsabilité des utilisateurs

Le Conseil fédéral en appelle également à la responsabilité des utilisateurs: « Celui qui utilise les réseaux sociaux doit compter avec le risque que les informations qu'il divulgue puissent échapper à son contrôle ainsi qu'au champ d'influence des autorités suisses. Il lui incombe d'apprécier ce risque et de rester vigilant». Il rappelle aussi le rôle du Préposé à la protection des données à la fois dans la sensibilisation des utilisateurs et dans la réalisation d’enquêtes et de recommandations aux fournisseurs, comme dans l’affaire Google Street View.




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