22.10.2012 17:27 (Bastien Brodard)
Distribution de logiciels

Confédération: la solution open-source Openjustitia divise

justice
(Source: Erwin Wodicka)
Pour l’UDC, le Tribunal fédéral ne doit pas mettre à disposition la solution open-source Openjustitia. En revanche, le TF reçoit le soutien du groupe parlementaire pour une informatique durable.

Le Conseil fédéral  doit examiner si le Tribunal fédéral  a le droit de d’agir comme fournisseur du logiciel open-source Openjustitia. En agissant de la sorte, ce dernier délivrerait des services non liés à ses compétences judiciaires. Cette demande de clarification provenant de l’UDC a notamment été rapportée par la Sonntagszeitung et le Tagesschau ce week-end. Le parti de Toni Brunner a annoncé vouloir présenter une interpellation à ce sujet pour la session parlementaire d’hiver.

Le problème ne découle pas du logiciel en soi mais de son développeur, le Tribunal fédéral, une institution publique compétente pour les décisions de justice. Il y a un an, une décision de la Commission de gestion des États avait validé la distribution de la solution sous la licence open source «GNU General Public License Version 3».

L’UDC et l’entreprise Weblaw opposées à Openjustitia

Il est «totalement absurde» que le Tribunal fédéral fonctionne comme distributeur de logiciels, a déclaré au journal alémanique Martin Baltisser, secrétaire général de l’UDC. Selon lui, d’une part le Tribunal fédéral n’aurait aucun intérêt prépondérant à agir en tant que fournisseur de logiciels, d'autre part il serait également dépourvu de base légale. Selon la Constitution et la Loi sur les finances de la Confédération, l’Etat ne peut intervenir au niveau commercial uniquement s'il n'existe pas d’offre privée et qu’une loi l’y autorise, rappelle pour sa part la Sonntagszeitung. Le Tribunal fédéral réplique qu’il ne réalise «aucun service commercial», comme le projet est open source, le logiciel est mis à disposition gratuitement. 

L’entreprise bernoise Weblaw, éditrice de logiciels de tribunaux propriétaires, estime également que le Tribunal fédéral et sa solution font de l’ombre aux fournisseurs privés de logiciels. «Le Tribunal fédéral doit-il s’occuper de droit ou de logiciels ?» peut-on lire sur le site Internet de la société. 

Le groupe parlementaire pour une informatique durable prend position

Le groupe parlementaire pour une informatique durable appuie le Tribunal fédéral et présente une motion en faveur d’Openjustitia. Selon le communiqué du groupe parlementaire, «les nouvelles diffusées par le Tagesschau et la Sonntagsanzeige ne présentent qu’une image incomplète de projet open-source.» Plus loin, il souligne également que le Tribunal fédéral  aurait développé le logiciel il y a plusieurs années pour sa propre utilisation personnelle car aucune solution alternative de qualité ne trouvait alors disponible sur le marché.
Le groupe relève enfin que le Tribunal fédéral encouragerait les entreprises à développer des solutions innovantes notamment par la communauté Openjustitia.




Le Conseil fédéral  doit examiner si le Tribunal fédéral  a le droit de d’agir comme fournisseur du logiciel open-source Openjustitia. En agissant de la sorte, ce dernier délivrerait des services non liés à ses compétences judiciaires. Cette demande de clarification provenant de l’UDC a notamment été rapportée par la Sonntagszeitung et le Tagesschau ce week-end. Le parti de Toni Brunner a annoncé vouloir présenter une interpellation à ce sujet pour la session parlementaire d’hiver.

Le problème ne découle pas du logiciel en soi mais de son développeur, le Tribunal fédéral, une institution publique compétente pour les décisions de justice. Il y a un an, une décision de la Commission de gestion des États avait validé la distribution de la solution sous la licence open source «GNU General Public License Version 3».

L’UDC et l’entreprise Weblaw opposées à Openjustitia

Il est «totalement absurde» que le Tribunal fédéral fonctionne comme distributeur de logiciels, a déclaré au journal alémanique Martin Baltisser, secrétaire général de l’UDC. Selon lui, d’une part le Tribunal fédéral n’aurait aucun intérêt prépondérant à agir en tant que fournisseur de logiciels, d'autre part il serait également dépourvu de base légale. Selon la Constitution et la Loi sur les finances de la Confédération, l’Etat ne peut intervenir au niveau commercial uniquement s'il n'existe pas d’offre privée et qu’une loi l’y autorise, rappelle pour sa part la Sonntagszeitung. Le Tribunal fédéral réplique qu’il ne réalise «aucun service commercial», comme le projet est open source, le logiciel est mis à disposition gratuitement. 

L’entreprise bernoise Weblaw, éditrice de logiciels de tribunaux propriétaires, estime également que le Tribunal fédéral et sa solution font de l’ombre aux fournisseurs privés de logiciels. «Le Tribunal fédéral doit-il s’occuper de droit ou de logiciels ?» peut-on lire sur le site Internet de la société. 

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Source URL (Extrait le 28.08.2016 10:33):

http://www.ictjournal.ch/News/2012/10/22/Confederation-la-solution-open-source-Openjustitia-divise.aspx