Nouvelle loi

Dernières salves des associations TIC contre la révision de la LSCPT

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ICTswitzerland, Asut et Suissedigital donnent leur avis quant à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Les trois associations estiment que l’ordonnance va trop loin.

(Source: Béatrice Devènes)
(Source: Béatrice Devènes)

La consultation relative à l’ordonnance sur la nouvelle loi de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prend fin ce jeudi. Rappelons que le referendum lancé contre cette révision n’avait pas abouti.

L’association des réseaux de communication Suissedigital rappelle son soutien à la LSCPT, mais elle souligne que la mise en pratique d’une telle loi-cadre doit être «réalisable dans la pratique et proportionnée». Suissedigital s’oppose entre autres au renforcement des obligations d’identification et de saisie lors de la conclusion de contrats. L’association rejette ainsi cette mesure qui selon elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté contractuelle. Suissedigital salue néanmoins le fait que les fournisseurs de services de télécommunication réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 100 millions de francs ne soient que très peu touchés par les nouvelles réglementations.

Un affaiblissement la compétitivité suisse

L’association suisse des télécommunications Asut estime quant à elle que les propositions de mise en œuvre de la LSCPT «compromettent la numérisation de l’économie et de la société et affaiblissent la compétitivité de la Suisse». Asut pointe du doigt l’imprécision des ordonnances, qui laissent, selon elle, trop de liberté d’interprétation. L’association illustre ce point en citant les services cloud, assujettis à la surveillance sans que le texte ne précise quels services sont concernés. Asut estime enfin que, dans le contexte de la concurrence internationale, les fournisseurs suisses se trouvent défavorisés par rapport aux gros fournisseurs.

Insécurité juridique

Selon l’association ICTswitzerland, «sur plusieurs points, les possibilités de surveillance sont étendues par rapport au cadre légal et sont en contradiction avec les principes juridiques constitutionnels tels que la proportionnalité ou le secret des télécommunications.» A l’instar d’Asut, ICTswitzerland pointe aussi du doigt l’insécurité juridique créée par le manque de précision de la réglementation proposée: «L’ordonnance instaure également une importante insécurité juridique en raison d’une terminologie et d’obligations peu claires», explique Andreas Kaelin, directeur d’ICTswitzerland. L’association estime également que la concurrence serait mise en danger par faute de précision des prescriptions, menaçant ainsi l’innovation et désavantageant les fournisseurs suisses vis-à-vis de leurs concurrents étrangers.

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