Licence bancaire light pour les fintechs en Suisse: ça se précise

Le Conseil fédéral prévoit des allégements réglementaires pour les entreprises fintech. Dont une licence bancaire light, pour laquelle avait notamment plaidé il y a plus d’une année le patron de la FINMA Marc Branson. Le secteur fintech suisse appelle depuis longtemps déjà à un assouplissement du cadre réglementaire en vue de favoriser l’innovation en matière de services financiers, notamment au regard de l’obligation d’obtenir une licence bancaire, processus jugé laborieux et onéreux pour une start-up. Sur ce point, EY indique dans son Swiss Fintech Report 2016 que le manque de support gouvernemental et institutionnel pour assouplir les régulations reste l’un des principaux points faibles en vue de faire de la Suisse un hub leader de la fintech, face à New York, Londres ou Singapour.

Les allégements prévus par le Conseil fédéral permettront de réduire les obstacles qui empêchent les start-up fintech d’accéder au marché, mais aussi d’augmenter la sécurité juridique de l’ensemble de la branche, lit-on dans le communiqué. D’ici début 2017, le Département fédéral des finances (DFF) va s’atteler à préparer un projet destiné à la consultation.

Vers une licence bancaire light

L’idée d’une licence light pour entreprises fintech va être étudiée. Il est prévu d’attribuer cette licence allégée aux établissements qui se limitent à des opérations passives, comme l’acceptation de dépôts du public, et qui n’effectuent donc pas d’opérations actives comportant des transformations d’échéances, explique le Conseil fédéral. Les prestataires disposant d’une licence fintech ne seront pas autorisés à accepter des dépôts du public d’un montant total de plus de 100 millions de francs et devront avoir un capital minimal s’élevant à 5 % des dépôts du public acceptés et à 300’000 francs au moins.

Pas besoin d’autorisation en phase de test

Une autre proposition étudiée vise à permettre à des prestataires de services financiers de tester des services sans être freinés par la réglementation. «Dans ce cadre, un prestataire pourra accepter un nombre illimité de dépôts du public pour un montant total d’un million de francs au maximum», précise le communiqué. Dans ce contexte, il ne serait plus nécessaire de soumettre une telle activité à l’autorisation ou à la surveillance de la FINMA, mais il devra être clairement communiqué que l’activité en question n’est pas réglementée.

Crowdfunding facilité

Enfin, un volet du projet de modification réglementaire concerne en particulier les services de crowdfunding. Les levées de fonds dans le cadre de financement participatif en Suisse seront en effet facilitées, puisque le Conseil fédéral prévoit d'allonger de 7 à 60 jours le délai maximum fixé pour la détention d’avoirs sur un compte servant à exécuter des opérations.

Accueils positifs

L’association Swiss Finance Startups (SFS) a sans surprise accueilli positivement ce projet d’assouplissement réglementaire pour les fintech. «Le fait que le Conseil fédéral accepte et réponde à nos exigences est une étape clé. Nous allons continuer à soutenir et travailler à l’accompagnement de la mise en œuvre des nouvelles réglementations», a déclaré Urs Haeusler, expert en réglementation auprès de l’association.

A priori plus surprenant: le projet est également soutenu par l'Association suisse des banquiers (ASB). Or comme le rappelle à ICTjournal la porte-parole Daniela Lüpold, l’ASB est toujours intervenue en faveur des fintechs et de fait, soutient donc la proposition du Conseil fédéral: «C’est plutôt une chance pour la place financière Suisse. L’abaissement des barrières augmente l’attractivité de la Suisse pour d’autres fintechs de s’y installer et de développer leurs produits et services innovants.»