Demande d'Unia
Les chauffeurs Uber sont-ils des employés? Un expert en droit suisse répond.
Un avis de droit demandé par le syndicat Unia indique que les chauffeurs d'Uber devraient être considérés en Suisse comme des employés.
En Chine, Uber passe en mains du chinois Didi Chuxing. (Quelle: Uber)
En Chine, Uber passe en mains du chinois Didi Chuxing. (Quelle: Uber)
Partant du constat qu'Uber refuse de reconnaître ses chauffeurs comme des salariés, le syndicat Unia a demandé une expertise à Kurt Pärli sur les questions de droit du travail et des assurances sociales. Le professeur bâlois a examiné si les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont remplis, à savoir l'engagement d’offrir sa prestation de travail, la durée, la rémunération et le rapport de subordination.
S'agissant en particulier du rapport de subordination, Kurt Pärli constate que les «chauffeurs Uber ne sont pas tenus d’accepter les demandes qui leur arrivent par le biais de l’application Uber. (...) Cependant, il semble que celui qui refuse régulièrement des courses n’est plus pris en considération par l’application Uber, ce qui de facto s’assimile à une obligation d’accepter les courses. Par ailleurs, le contrat d’exploitation prévoit que, si aucune course n’est effectuée durant 90 jours, le contrat prend fin automatiquement.»
Autre argument: l'entreprise Rasier, filiale d'Uber, qui conclut les relations contractuelles avec les chauffeurs Uber, n'exerce aucun pouvoir de discipline ou de contrôle sur les chauffeurs. Ceci tend à indiquer qu'il n'existe pas de subordination entre les deux parties. Toutefois Kurt Pärli relève une contradiction en faisant état du nombre important de directives qui se trouvent dans le contrat et qu’un chauffeur Uber doit par conséquent respecter. Comme des informations sur l’heure d’arrivée à destination, ce qu'il faut faire en cas d’attente supérieure à dix minutes, sur l’arrivée du chauffeur à l’endroit indiqué par le passager, et sur la délivrance à l’entreprise et dans le délai fixé de tous les documents demandés. Le professeur constate que les chauffeurs ont aussi une clause de confidentialité sur le contrat. Il arrive à la conclusion que «dans l’ensemble, les éléments constitutifs d’un lien de subordination d’un point de vue personnel l’emportent.»
Kurt Pärli conclut: «Finalement, une chauffeuse / un chauffeur Uber exerce son activité comme un-e salarié-e . (...) Par conséquent, l’employeur est débiteur des cotisations et c’est lui qui doit verser aux autorités suisses en matière d’AVS aussi bien ses cotisations d’employeur que celles de la travailleuse / du travailleur.»
S'appuyant sur cette expertise, le syndicat Unia demande aux autorités d'obliger Uber à respecter ses obligations patronales.
S'agissant en particulier du rapport de subordination, Kurt Pärli constate que les «chauffeurs Uber ne sont pas tenus d’accepter les demandes qui leur arrivent par le biais de l’application Uber. (...) Cependant, il semble que celui qui refuse régulièrement des courses n’est plus pris en considération par l’application Uber, ce qui de facto s’assimile à une obligation d’accepter les courses. Par ailleurs, le contrat d’exploitation prévoit que, si aucune course n’est effectuée durant 90 jours, le contrat prend fin automatiquement.»
Autre argument: l'entreprise Rasier, filiale d'Uber, qui conclut les relations contractuelles avec les chauffeurs Uber, n'exerce aucun pouvoir de discipline ou de contrôle sur les chauffeurs. Ceci tend à indiquer qu'il n'existe pas de subordination entre les deux parties. Toutefois Kurt Pärli relève une contradiction en faisant état du nombre important de directives qui se trouvent dans le contrat et qu’un chauffeur Uber doit par conséquent respecter. Comme des informations sur l’heure d’arrivée à destination, ce qu'il faut faire en cas d’attente supérieure à dix minutes, sur l’arrivée du chauffeur à l’endroit indiqué par le passager, et sur la délivrance à l’entreprise et dans le délai fixé de tous les documents demandés. Le professeur constate que les chauffeurs ont aussi une clause de confidentialité sur le contrat. Il arrive à la conclusion que «dans l’ensemble, les éléments constitutifs d’un lien de subordination d’un point de vue personnel l’emportent.»
Kurt Pärli conclut: «Finalement, une chauffeuse / un chauffeur Uber exerce son activité comme un-e salarié-e . (...) Par conséquent, l’employeur est débiteur des cotisations et c’est lui qui doit verser aux autorités suisses en matière d’AVS aussi bien ses cotisations d’employeur que celles de la travailleuse / du travailleur.»
S'appuyant sur cette expertise, le syndicat Unia demande aux autorités d'obliger Uber à respecter ses obligations patronales.
Webcode
9597
Kommentare
« Plus