Le référendum contre la révision de la LSCPT est lancé

Après de longs et âpres débats, la révision de la loi sur la surveillance des communications (LSCPT) a été adoptée fin mars par le Parlement. Rapidement annoncé, le référendum est sur les rails: la récolte des signatures a été lancée à Berne, mardi 12 avril. Réunis pour l’occasion devant la presse, les représentants de droite comme de gauche d’une alliance hétéroclite ont dénoncé une révision qui représente, à leurs yeux, une expansion intrusive et massive des moyens de surveillance de l’Etat. Ils estiment que la loi permet «une conservation des données disproportionnées et coûteuses, et l'utilisation négligente des logiciels espions.»

Quand les Digital Natives montent au front

L’association faîtière Swico est la seule du domaine représentée dans le comité référendaire. Selon nos informations, d’autres associations, dont Simsa et ICT Switzerland, sont satisfaites des compromis obtenus à l’issue des débats parlementaires. Il apparaît que les référendaires se caractérisent, surtout, par la génération à laquelle ils appartiennent majoritairement, celles des «Digital Natives», sans distinction partisane. Ce sont en effet les sections jeunes du PS, du PLR, de l’UDC et des Vert’libéraux qui montent ici au front, aux côtés du Parti Pirate Suisse et du groupe d'intérêt Digitale Gesellschaft. A noter que le Parti du Travail et les Verts (unique parti à avoir voté contre la loi au Parlement) ont aussi annoncé leur soutien au référendum.

Les chevaux de Troie étatiques suscitent des craintes

Prenant la parole au nom du comité référendaire, Franz Grüter, Conseiller National UDC et Président du conseil d'administration de green.ch a déclaré: «Malgré les attentats de Paris et de Bruxelles, nous sommes absolument convaincus que les droits et la liberté des citoyennes et citoyens doivent peser plus dans le cadre de la LSCPT, que la prétendue sécurité de l'Etat.» Les référendaires se montrent particulièrement critiques envers l’article 269ter, qui autorise au ministère public d’ordonner l’introduction de programmes informatiques spéciaux (chevaux de Troie étatiques) dans le but, dit la loi, «d’intercepter et de transférer le contenu des communications et les données secondaires de télécommunication sous une forme non cryptée», sous certaines conditions (entres autres si les mesures de surveillance préalables sont restées sans succès). Pour les référendaires, il y a danger: «La sécurité du système sera affaiblie. L'installation de logiciels espions sera massive, avant tout parce qu'elle pourra être mise en œuvre déjà pour des délits relativement mineurs comme des vols ou des dommages à la propriété.»  Pascal Vuichard, coprésident des Jeunes Vert’libéraux, a déclaré qu'au lieu de compter sur les chevaux de Troie gouvernementaux, il serait plus utile de renforcer le processus juridique international.

Une loi qui pourrait freiner l’innovation

D’autres arguments brandis par les pourfendeurs de la révision de la LSCPT s’attachent à son impact économique sur le secteur des TIC. Jean-Marc Hensch, Directeur de Swico, s’offusque entre autres des exigences de l’article 25, qui stipule: «A la demande du Service [de surveillance], les fournisseurs de services de télécommunication l’informent en tout temps de manière détaillée sur la nature et les caractéristiques de tout service qu’ils ont mis sur le marché ou ont l’intention de mettre sur le marché dans les six mois.» Le directeur de Swico voit là une mise à mort de l’innovation en Suisse: «A l’heure des modèle agiles et des stratégies de développement de produits minimum viables, les start-up ne savent pas ce qu’elles lanceront dans six mois. Je ne sais pas en détails comment ces obligations seront concrètement mises en pratique, mais cette exigence me paraît impossible à tenir pour les prestataires TIC.»

Le comité référendaire a jusqu’au 7 juillet pour tenter de récolter les 50'000 signatures nécessaires.