Lettre ouverte au Conseil des États

Le secteur IT suisse réagit au projet de loi sur la surveillance de la correspondance

| mise à jour
par helenel

Le projet controversé de révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) sera bientôt traitée au Conseil des États. L'association faîtière Swico continuer à résister.

Durant la session de printemps, qui commence lundi, le Conseil des États devra plancher sur le projet de révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). A cette occasion, l'association faîtière Swico a adressé au Conseil des Etats une lettre ouverte, dans laquelle elle critique le projet de loi et invite les membres du Conseil des Etats à rejeter ou revoir ce projet.

Modifier les délais de conservation des données

Swico propose quelques modifications à porter à ce projet. L'association propose d'abord que le catalogue des infractions soit limité à des cas particulièrement graves. D'autre part, à l'heure actuelle, les fournisseurs de services de télécommunications sont tenus de conserver durant six mois les données permettant l’identification des usagers ainsi que les données relatives au trafic et à la facturation. Le projet propose d'allonger cette durée à 12 mois. Swico s'y oppose. Quant au délai de conservation maximal des données, fixé à 30 ans, il devrait, selon Swico, être raccourci. Pour montrer que c'est possible, l'association cite le cas du Danemark qui fixe un délai de 5 ans au maximum.

Une protection juridique renforcée

En outre, Swico appelle à une amélioration de la protection juridique des personnes étrangères à l'affaire. Elle voudrait notamment que l'exploitation de découvertes fortuites soit juridiquement interdite, sauf dans les cas les plus graves (terrorisme d'Etat, menace à la vie et à l'intégrité physique, etc.). Une protection juridique qui n'existe actuellement pas dans le projet. 

Une plainte contre la collecte de données personnelles 

D'autres partis ou organisations, notamment le Parti Pirate Suisse, les Verts ou Digitale Gesellschaft (Société Numérique) se montrent aussi critiques envers ce projet. La Société Numérique Suisse est même allée jusqu'à déposer une plainte contre la collecte de données personnelles auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Au besoin, elle dit également vouloir aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l’Homme.

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