Gestion de fortune: Les contrats pourront être conclus en ligne

La Finma permet désormais que les contrats de gestion de fortune soient exécutés sous forme numérique. La forme écrite n'est plus obligatoire.

Rappelant qu'elle est «par principe, neutre à l’égard des modèles d’affaires ou des technologies», l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a vérifié si des dispositions légales pouvaient être discriminatoires vis-à-vis de certaines technologies. Elle a décidé d'adapter sa circulaire «Règles-cadres pour la gestion de fortune», qui imposait jusqu'ici le contrat écrit.

La Finma avait déjà éliminé un premier obstacle en autorisant l'identification par vidéo et en ligne.

Cette adaptation entrera en vigueur le 1er août 2016. La Finma dit ainsi arriver au terme de ses travaux pour assurer la neutralité de sa réglementation à l’égard de la technologie.