Invalidation du Safe Harbor: pour ou contre?

Le Département américain du commerce et les lobbys des fournisseurs IT déplorent l’invalidation du régime du Safe Harbor par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et appellent à une renégociation rapide. La décision est en revanche saluée par les organisations militant pour la protection de la sphère privée, qui estiment toutefois que l’essentiel reste à faire. Tour d’horizon…

Max Schrems, auteur de la plainte contre Facebook

L’activiste autrichien auteur de la plainte déposée en Irlande contre Facebook et à l’origine de l’arrêté de la CJUE se réjuoit de cette décision: «Je salue le jugement de la Cour, qui sera je l’espère un jalon en matière de sphère privée en ligne». Il estime toutefois que les cris d’alarme de certains sont exagérés : «Il existe encore des alternatives pour transférer des données de l’UE vers les Etats-Unis. Je ne pense pas que l’on assiste à un bouleversement majeur des pratiques». 

Département américain du commerce

Le Département américain du commerce souligne l’importance de trouver rapidement un nouvel accord entre l’UE et les Etats-Unis: «Nous sommes prêts à travailler avec la Commission Européenne pour remédier à l’incertitude née de la décision de la Cour, de sorte que les milliers d’entreprises américaines et européennes ayant rempli de bonne foi aux exigences du Safe Harbor et fourni une protection robuste de leur sphère privée aux citoyens européens en vertu des principes de l’accord, puissent continuer à faire croître l’économie digitale dans le monde».

Electronic Frontier Foundation

Organisation militant pour la protection de la sphère privée en ligne, l’Electronic Frontier Foundation appelle à mettre fin à la surveillance de masse pratiquée par le gouvernement américain: «Ce n’est pas comme si les Etats-Unis n’avaient rien vu venir. Ces deux dernières années acteurs technologiques majeurs, dont Facebook et Google, ont dit aux politiciens américains qu’ils risquaient de ‘casser l’internet’ s’ils ne réformaient pas les programmes de surveillance globaux de la NSA. La décision va forcer les entreprises à repenser et refaçonner la manière dont elles gèrent l’énorme quantité de données qu’elles collectent. Mais elle ne suffira pas à protéger leurs clients de la surveillance de masse. La seule voie pour terminer cette bataille consiste à ce que les pays indiquent clairement que la surveillance de masse de citoyens innocents résidents ou étrangers est une violation des droits de l’homme.» 

Digital Europe

Le lobby de fournisseurs technologiques Digital Europe (dont fait partie l’association suisse Swico) déplore la décision de la CJUE et appelle à une renégociation et à une clarification urgente: «L’invalidation immédiate des flux de données transatlantiques va faire du tort à l’économie européenne des données et impactera négativement une multitude de consommateurs, d’employés et d’employeurs. Nous appelons la Commission Européenne à fournir des orientations aux entreprises opérant sous le régime du Safe Harbor pour garantir que les activités commerciales essentielles et routinières puissent se réaliser durant le vide juridique actuel».

Privacy International

L’organisation Privacy International se réjouit d’une décision qui n’avait que trop tardé et appelle à une réforme des pratiques de surveillance du gouvernement américain: «Jusqu’à présent, l’Europe s’était pliée à une situation ridicule. La CJUE a finalement affirmé ce que chacun savait depuis longtemps : que cette situation est légalement inacceptable et manque à l’essence même de l’Etat de droit. Les révélations d’Edward Snowden montrent que les Etats-Unis ne peuvent pas  espérer continuer à être le gardien des données du monde sans renforcer leurs lois protégeant nos données. Cette décision met le gouvernement américain dans l’obligation de réformer plus avant les lois régulant la surveillance».