Mise en conformité avec la loi européenne

Google lance un formulaire de droit à l'oubli

par helenel

Pour se mettre en conformité avec la loi européenne, Google met en place un formulaire pour permettre aux internautes européens de demander à ce que certains liens les concernant soient retirés des résultats.

Le projet Cloud for Europe est financé par l'Union européenne. (Quelle: Europa.eu)
Le projet Cloud for Europe est financé par l'Union européenne. (Quelle: Europa.eu)

Google lance un service permettant aux internautes européens de demander la suppression des  résultats de recherche inadéquats qui incluent leur nom. Cette annonce fait suite à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui pose que toute personne a le droit de demander que les moteurs de recherche suppriment les informations personnelles le concernant dans les résultats de recherche. Le moteur de recherche a donc mis en ligne un formulaire de «Demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données.» 

Evaluation individuelle

Les internautes n'auront qu'à le remplir pour que le moteur de recherche évalue individuellement la demande. Selon le texte présent sur le formulaire, pourront être supprimés les résultats vers les liens «inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement». Google dit vouloir tenter de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Google vérifiera non seulement l'obsolescence des informations, mais aussi leur intérêt public «par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire.»

Un délai de mise en place

Si Google promet de permettre ce droit à l'oubli, elle demande encore un petit délai aux internautes: «Nous nous efforçons de mettre en place dans les meilleurs délais notre procédure de demande de suppression au titre de la législation européenne relative à la protection des données.» Lorsque la demande sera traitée, les internautes qui auront rempli le formulaire seront informés.  

A contre-cœur

Cette mise en conformité avec la loi européenne n'a pas été faite de gaieté de cœur par le moteur de recherche. En effet, dans une interview au Financial Times, Larry Page, patron de Google, regrette cette obligation imposée par l'Union européenne. Si son entreprise se conforme à cette décision, il estime néanmoins que cela va limiter l'innovation. Pour lui, la régulation d'internet devrait empêcher l'émergence du genre d'innovation que nous avons vu naître jusqu'ici. Il estime même que cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait faire la joie des régimes répressifs. «Elle sera utilisée par d'autres gouvernements qui ne sont pas aussi en avance et progressistes que l'Europe pour faire de mauvaises choses. D'autres personnes vont probablement s'en inspirer pour des raisons que la plupart des Européens vont trouver négatives.» Et Larry Page d'ajouter: «J'aurais aimé que nous soyons plus impliqués dans un réel débat en Europe.» Il promet que son entreprise va essayer à l'avenir d'être «plus européenne». 

Mode d'emploi

Pour que leur demande soit examinée, les internautes doivent remplir ce formulaire. Il leur suffit de se munir d'une version électronique de leur pièce d'identité avec une photo. Ils devront d'abord sélectionner le pays dans lequel s'applique la demande. A noter que la Suisse fait partie de la listes des pays concernés. Ils doivent en outre faire la liste des résultats de recherche sur leur nom qu'ils jugent inadéquats et justifier les raisons de la demande de retrait.

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