Que devrait être le service de renseignement de la Confédération?

Suite aux travaux du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil fédéral a adopté mercredi le message et le projet de loi sur le renseignement (LRens) à l'intention du Parlement. Par cette loi, il s'agit de réglementer les tâches, les limites et le contrôle du Service de renseignement de la Confédération (SRC) tant en Suisse qu'à l'étranger. Elle précise, selon le communiqué, «les conditions nécessaires à la détection précoce de menaces et des dangers en vue de la protection de la Suisse». Ainsi, elle pourra par exemple être appliquée si des menaces pèsent sur les infrastructures critiques, la place économique et financière suisse, mais aussi en cas d'enlèvement de ressortissants suisses à l'étranger. Cette loi devra «renforcer la sûreté intérieure et extérieure, approprié à la situation de menace. Grâce à un contexte sûr et stable sur le plan sociétal, elle améliorera également les conditions-cadres économiques et renforcera la place Suisse».

Les points majeurs de la nouvelle loi 

• Outre un fondement juridique pour le SRC, la LRens prévoit une protection stricte de la sphère privée «dans la mesure du possible» afin de préserver les droits fondamentaux et la liberté individuelle des citoyens. 
• Afin de réorienter la recherche d'informations, une distinction est désormais faite entre d'une part, l'extrémisme violent ayant lieu en Suisse et, d'autre part, les autres menaces. 
• Dans le domaine du terrorisme, de l'espionnage, de la prolifération et des attaques contre des infrastructures critiques ou en vue de la sauvegarde d'autres intérêts essentiels de la Suisses, les services de renseignements disposeront désormais de nouveaux moyens pour collecter des informations, notamment la surveillance des télécommunications et du courrier postal. Toutefois, ces mesures ne pourront être mises en œuvre qu'après consultation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et approbation du Tribunal administratif fédéral et du chef du DDPS. Elles ne devront pas être utilisées pour lutter contre l'extrémisme violent.
• Saisie et gestion des données différenciées: «en fonction de la thématique, de la source et de la sensibilité des données, ces dernières sont versées dans un ensemble de systèmes d'information distincts». L'exactitude et la pertinence des données personnelles devront être vérifiées si ces dernières sont susceptibles d'avoir des effets externes. Seuls les spécialistes du SRC seront autorisés à traiter, de manière distincte, les données dont la récolte est soumise à autorisation.
• Les activités du SRC seront contrôlées et surveillées par quatre instances: la Délégation des Commissions de gestion, la Délégation des finances du Parlement, le DDPS et le Conseil fédéral. Une instance de contrôle indépendant sera en outre chargé de l'exploration radio
• La LRens offre en outre une possibilité de recours, concernant les décisions et les mesures de recherches d'informations soumises à autorisation, d'abord auprès Tribunal administratif fédéral, puis, en deuxième instance, auprès du Tribunal fédéral.

Un travail de longue haleine

En juin 2007, le Conseil fédéral a soumis un projet LMSI II (Lois sur les moyens spéciaux de recherche d’informations). Ce projet a rencontré une forte opposition de divers groupes et partis, de sorte que, en mars 2009, le Conseil national et le Conseil des États ont renvoyé le texte au Conseil fédéral. Au mois de novembre suivant, ce dernier a chargé le DDPS d'élaborer une nouvelle loi sur le renseignement. Après un processus de consultation, le document a été révisé, en particulier sur trois points majeurs:

• la renonciation à créer une base constitutionnelle distincte pour le service de renseignement.
• la clarification de la collaboration entre les cantons ainsi que des droits cantonaux plus étendus en vue d'éviter des lacunes en matière de haute surveillance.
• Le maintien de l'exploration du réseau câblé.

Une loi controversée

Cette nouvelle mouture devra maintenant être traitée par la commission de la politique de sécurité du Conseil national, puis en séance plénière du Conseil national. Elle devra obtenir l'aval du Parlement et ce ne sera pas chose aisée. Il faut dire que le projet est présenté alors que les affaires d'écoutes à la NSA sont encore dans toutes les têtes. En outre, ce projet était déjà vivement critiqué avant même la présentation de la nouvelle version. Ainsi, en juin 2013, Les Verts se sont déjà déclarés contre le projet estimant que l'absence de loi était préférable à une mauvaise loi: «Une augmentation des moyens et des prérogatives des services de renseignement n'apporte pas plus de sécurité; elle porte atteinte à la sphère privée et n'est pas digne d'un Etat libéral. Les Verts s'opposent catégoriquement à ce que l'Etat surveille de prétendus délits d'opinion.» Dans cette voie, ils sont notamment suivi par le PS et le Parti pirate.