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Tags - justice

Protection des données sur les réseaux sociaux: la Confédération admet son impuissance

Suite à une interpellation du Conseiller national Jean-Christophe Schwaab, le Conseil fédéral reconnaît sa relative impuissance pour empêcher que les réseaux sociaux ne divulguent les données de citoyens suisses. ...

16.05.2013 16:57

UPDATE: Huawei Suisse perquisitionnée

Perquisition dans les bureaux zurichois d'Huawei

Basée à Dübendorf, la filiale suisse d'Huawei a été perquisitionnée hier par la police zurichoise. La société était soupçonnée d'employer des chinois avec des visas de touriste. ...

25.04.2013 13:39

Microsoft condamné à 561 millions d’euros d’amende par l’Union européenne

Le Commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, voulait faire un exemple. C'est fait. Il inflige 561 millions d'euros d'amende à Microsoft pour non respect des règles de concurrence, l'un des dogmes les plus intangibles de l'Union européen ...

07.03.2013 17:22

La justice blanchit l’ex-chef de l’IT du Valais

Le Tribunal cantonal a donné raison à Philippe Hatt, l’ex-chef du département informatique de l’Etat du Valais, qui était accusé par son employeur de harcèlement psychologique. Ce jugement casse la décision du Conseil d’Etat qui l’avait démis de ses ...

20.02.2013 17:17

Le TF interdit la surveillance des collaborateurs avec des logiciels espions

Le Tribunal fédéral a annulé le licenciement avec effet immédiat d'un chef-instructeur et substitut au commandant de la protection civile de Bellinzone au motif que les moyens utilisés pour espionner ses activités sur son ordinateur ne pouvaient servir ...

01.02.2013 16:37

La photographe suisse Sabine Liewald fait plier Apple

photographers on object

Dans l’affaire qui opposait la Suissesse Sabine Liewald à Apple pour utilisation abusive de l’une de ses photos, un accord à l’amiable a été trouvé et la plainte retiré. ...

10.01.2013 17:32

Publications officielles: Le Conseil Fédéral veut que le web fasse foi

La version numérique des publications officielles devrait prochainement faire foi

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les publications officielles. L’objectif est de faire que la version numérique fasse foi sur le plan juridique. ...

21.11.2012 17:14

Evernote soumet ses utilisateurs mondiaux au droit suisse

Les utilisateurs d'Evernote seront soumis au droit suisse

A l’occasion de la révision de ses conditions générales d’utilisation, Evernote a fait savoir qu’à partir du 4 décembre, l’ensemble de ses utilisateurs au niveau mondial (hors Etats-Unis et Canada) serait soumis au droit suisse. ...

12.11.2012 14:56

Oracle doit poursuivre ses développements sur Itanium

La justice a tranché, Oracle continuera à porter ses logiciels sur Itanium.

A la suite de la décision d'un juge californien intervenue le mois dernier, Oracle a annoncé qu'il poursuivrait le développement de ses logiciels pour la plateforme Itanium sur laquelle reposent les serveurs Integrity de HP. Le calendrier de sortie de ...

06.09.2012 16:06

Brevets: Apple perd au Japon et attaque Samsung aux Etats-Unis

Brevets : Apple perd au Japon et étend son attaque à de nouveaux produits Samsung aux Etats-Unis. ...

03.09.2012 16:41

Comparis: un collaborateur agissant à titre personnel derrière l’attaque contre le site de l’OFSP

Les faits à la base des accusations de l’Hebdo à l’encontre de Comparis s’avèrent être une tentative d’attaque d’injection SQL commise par un collaborateur à l’encontre de l’OFSP à titre personnel. Ce dernier s’est dénoncé et a été licencié. ...

31.08.2012 15:53

Comparis dément avoir piraté le site de l'OFSP

Après avoir obtenu hier une interdiction de publication de l’Hebdo, trop tardive, comparis.ch dément aujourd'hui les accusations de piratage dont il fait l’objet. ...

30.08.2012 17:18

Google nie payer des bloggers

Sur ordre d’un tribunal, Google et Oracle ont dû révéler les noms des éventuels bloggers ou journalistes à leur solde. Si Google déclare ne s’octroyer les services d’aucun journaliste, Oracle livre pour sa part une seule référence. ...

20.08.2012 17:13

Les coûts des mesures pénales de surveillance pèsent sur les petits et moyens opérateurs

La Confédération publie un rapport établi par KPMG sur les coûts supportés par les opérateurs en Suisse, qui répondent à des requêtes officielles pour les besoins d’enquêtes pénales. Les petits et moyens opérateurs semblent désavantagés. ...

11.07.2012 16:59

Le coût exorbitant de la guerre des brevets

Les «enquiquineurs des brevets» ont coûté 29 milliards de dollars aux sociétés de technologie en 2011 aux États-Unis. Devant le poids des frais juridiques associés et la faible rémunération de l'innovation, il est temps de réformer le système, selon une ...

04.07.2012 16:32

Le Tribunal fédéral assouplit les conditions imposées à Google Street View

Pour le TF, Google doit appliquer des mesures d’accompagnement strictes avant de prendre et de diffuser des images. La cour juge toutefois qu’une marge d’erreur de 1% dans le floutage est tolérable. ...

08.06.2012 17:00

Oracle vs. Google: les APIs ne peuvent pas être protégées

Et de deux! Le juge William Alsup a donné raison à Google au sujet des API Java d'Oracle. Ces dernières ne sont pas couvertes par le droit d'auteur. La firme de Redwood a décidé de faire appel de cette décision. ...

01.06.2012 16:48

Plusieurs plaintes déposées contre Facebook suite à son entrée en bourse

Suite à son entrée en bourse très mouvementée vendredi dernier, Facebook ainsi que ses principaux courtiers font face à de multiples plaintes d’investisseurs lésés. L’affaire prend des dimensions politiques. ...

24.05.2012 17:20

Droit européen: la fonctionnalité et le langage d’un programme ne sont pas protégés en tant que tels

Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du droit d’auteur. ...

03.05.2012 17:11